Encadrement des loyers : un dispositif de mieux en mieux appliqué en Île-de-France

5.000 euros
Les propriétaires contrevenants à l'encadrement des loyers s'exposent
à 5.000 euros d'amende.

 « Les bailleurs, les agents immobiliers commencent à être vraiment rôdés sur le dispositif » de l’encadrement des loyers, juge David Rodrigues de l’association de défenses des consommateurs CLCV.

Une progression du respect de la loi

En 2015, la loi sur l’encadrement des loyers, qui pose une limite au loyer que fixe le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation dans les zones tendues, est plus ou moins appliquée en France. L’association de consommateurs CLCV a effectué une étude sur le respect de cette loi en Île-de-France. L’association a donc étudié 1.560 annonces en ligne entre août 2021 et février 2022. Selon l’étude, 66% des propriétaires respectaient cet encadrement des loyers.

En 2020, c’était 60% des propriétaires qui respectaient l’encadrement des loyers à Paris et dans l’intercommunalité Plaine Commune, située au Nord de Paris. « Ça fait maintenant plus de cinq ans que l'encadrement des loyers existe. Et puis, il y a les sanctions qui ont commencé à être distribuées en 2019-2020. On est quand même sur 5.000 euros d'amende si un bailleur ne respecte pas la loi, 15.000 euros si c'est une personne morale. C'est vrai que ça incite davantage au respect des textes », explique le juriste de l’association, David Rodrigues, sur France Bleu.

Encore trop de contrevenants

Si 66% des bailleurs respectent la loi, cela signifie également que 34% des propriétaires postent encore des annonces illégales. « On a quand même un tiers de bailleurs d'irréductibles », explique David Rodrigues. Pour le juriste, les bailleurs n’ont pourtant « plus d’excuse ». Sur certaines annonces, la CLCV dénonce quelques « maladresses » vu « la façon dont les annonces sont rédigées ».

Pour inciter les bailleurs à rentrer dans le giron de la loi, David Rodrigues appelle à augmenter les contrôles et les sanctions. « Mais il y a la problématique des moyens humains derrière. La préfecture a fait très peu de contrôles. C'est pour ça que maintenant on a une réglementation qui permet aux communes de mener ces contrôles. C'est ce qui s'est passé sur Paris », explique le juriste. Pour lui, « l'agent immobilier se doit de respecter la loi et doit s'assurer de l'intérêt de chacune des parties. Donc le bailleur, mais aussi le locataire ».


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