La forme juridique de la Société d’Économie Définie

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Par Dominique Michaut Publié le 11 avril 2018 à 21h41
France Entreprise Societe Economie Definie
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La Société d’Économie Définie (SED) est une « société en participation » (SEP), constituée conformément aux articles 1871 à 1873 du Code civil français.

Par l’article 1871 du Code civil français, une société entre personnes physiques ou morales peut être créée non seulement sans aucune autorisation administrative ou publicité légale mais aussi sans aucun enregistrement. L’objet et le fonctionnement sont encadrés par des statuts librement stipulés, étant bien sûr entendu que leur esprit et leur lettre ne doivent comporter rien d’illicite. Cette forme juridique aujourd’hui appelée par le Code civil « société en participation » ne fait pas une personne morale de l’organisation qui l’adopte.

Par l’article 1872, chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la société. Sont toutefois réputés indivis entre les associés les biens acquis par emploi ou remploi de deniers indivis pendant la durée de la société et ceux qui se trouvaient indivis avant d'être mis à la disposition de la société. Il peut en outre être stipulé par les statuts que l'un des associés reste, à l'égard des tiers, propriétaire de tout ou partie des biens qu'il crée ou acquiert en vue de la réalisation de l'objet social. Au regard du Code des impôts et du Code du travail, une société en participation constitue une société de fait, redevable au fisc et à l’URSSAF selon la nature de ses activités.

L’école de l’économie définie

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Dominique Michaut a été directeur des études du Centre consulaire de formation de Metz puis conseiller de gestion, principalement auprès d’entreprises. Depuis 2014, il administre le site L’économie demain, dédié à la publication d’un précis d’économie objective (préface de Jacques Bichot).

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