L'affaire avait éclaté il y a près de 4 ans quand, en 2010, l'Union Européenne avait épinglé l'Etat français pour le statut particulier accordé à ses Epic, les Etablissements publics à caractère industriel et commercial. Ce jeudi 3 avril 2014, Bruxelles a confirmé que ces Epic ne sont pas conformes au droit européen. Une mauvaise nouvelle pour de nombreuses entreprises dont la SNCF et la RATP.
Une garantie financière qui protégeait de la faillite
Les Epic sont placées sous la sauvegarde de l'Etat et c'est justement ce qui ne plaît pas à Bruxelles. Dans les faits, déjà en 2010 quand c'était La Poste qui était dans le collimateur de l'UE, la Commission Européenne considérait que ces Epic avaient un statut non conforme avec les règles de la concurrence.
Le fait d'être une Epic garantit en effet une protection financière de la part de l'Etat. Une « garantie financière implicite et illimitée », comme le souligne Bruxelles, qui avantage ces entreprises face à ses concurrents. Comment ? Tout simplement en leur évitant la faillite.
Le recours français a été inutile
En 2010, malgré tout, La Poste avait été privatisée donc la décision de Bruxelles n'a eu aucune conséquence sur elle. Mais elle aura une conséquence sur les autres Epic car, malgré ses efforts, la France n'a pas réussi à faire revenir Bruxelles sur sa décision.
La France a eu beau jouer sur les mots et dire que c'est parce que l'Etat est actionnaire que cette garantie existe et non parce qu'il s'agit d'Epic, le tribunal de l'Union Européenne en a décidé autrement et a donné raison à Bruxelles.
SNCF, RATP... autant d'entreprises qui bénéficient de cette garantie
Le problème se fait donc très grand puisque des Epic il y en a plein : les plus connues sont sans doute la SNCF et la RATP. Et c'est, entre autres, la « garantie financière implicite et illimitée » qui leur permet de survivre et de ne pas faire faillite.
Mais vu qu'elle est incompatible avec le droit européen de la concurrence, cette garantie n'existera plus.
Va-t-on voir la SNCF et la RATP fermer les portes de leurs wagons ?