Afin d’offrir plus de transparence aux potentiels acquéreurs de biens immobiliers, depuis le 1er avril 2017 la loi précise les nouvelles règles d’affichage des honoraires d’agence.
Une nouvelle loi sur les honoraires d’agence
Le décret du 10 janvier 2017 était censé venir nous éclairer sur les bonnes pratiques des agents immobiliers. Or, une fois encore, des professionnels, incités parfois par les syndicats ont fait le choix de se mettre à la marge pour ne pas dire hors Loi.
Ce nouveau texte reprenait les principes de la Loi Hoguet qui encadre la profession, en exigeant plus de transparence. Soit les honoraires sont à la charge des acquéreurs, dans ce cas, il faut communiquer sur 3 lignes distinctes :
- « Prix de vente »,
- Prix net vendeur,
- Honoraires, au moins en pourcentage art 6.1 Loi Alur avec la mention « à la charge des acquéreurs ».
Si les honoraires sont à la charge des vendeurs, il ne faut plus parler de FAI ou HAI (Frais ou Honoraires d’Agence Inclus) mais en « Prix de vente » seulement, et là, l’art 3 de la nouvelle loi, exige qu’en aucun cas les honoraires d’agence soient inclus dans ce prix ! (La Loi ALUR supprime la notion de commission pour correspondre à l’esprit de conseil).
Les professionnels jouent sur les mots…
Or une frange de la profession joue sur l’ambiguïté, en considérant que le prix de vente est une notion et donc c’est de ce prix global que les vendeurs leur verseront leur rémunération, donc finalement ils gonflent le prix de vente des honoraires. Cette méthode leur permet de ne pas avoir à les afficher ! Mais alors pourquoi la Loi a-t-elle inscrit cet article 3 ?
Faut-il privilégier les honoraires à la charge des vendeurs ou des acquéreurs ?
Le débat porte sur deux axes. L’affichage des honoraires et les frais de notaire qui sont applicables sur les frais d’agence immobilière si ceux-ci sont réglés par le vendeur. En revanche, si ces frais sont pris en charge par les acquéreurs, ils ne se voient pas appliquer les droits de mutation du notaire à 7,7 %, soit pour 10 000 euros d’honoraires une économie de 770 euros. La Loi Alur interdit que ces frais basculent à la charge des acquéreurs, si le mandat prévoyait initialement qu’ils étaient à la charge des vendeurs, sauf à rentrer dans le cadre de la fraude fiscale !
Deuxième sujet de cette loi ; l’affichage dans toutes les publicités des honoraires s’ils sont payés par les acquéreurs et c’est ce qui bloquent les professionnels qui doivent alors afficher en gros un pourcentage qui représente 20, 30 ou 40 000 euros et plus d’honoraires, pour une vente. Cela peut impressionner l’acheteur ! C’est au professionnel de démontrer sa valeur ajoutée et l’effet de l’intermédiation dans les présentations et négociations.
Défendez vos intérêts !
Il faut privilégier les agences qui jouent la transparence et qui affichent leurs honoraires, permettant ainsi à leurs clients acheteurs de ne pas régler des frais de notaire sur les frais d’agence. Le particulier valide le fait qu’il faille rémunérer le travail réalisé, les frais de publicité engagés et les conseils émanant de l’expérience des meilleurs agents immobiliers. La problématique c’est d’en avoir conscience au début des débats et qu’ils soient justifiés !
Cependant, il pourrait être utile que notre gouvernement se penche sur ce sujet et décide qu’il n’y ait qu’une méthode, un seul mode d’affichage, et la suppression de la taxation de mutation sur les honoraires d’agence.