L'eau est vitale et une famille ne peut pas voir son robinet en partie asséché, au motif qu'elle ne règle pas ses factures. C'est en substance ce qu'a décidé un tribunal, saisi de cette délicate question.
Du pareil au même
En France, il est illégal de couper l’eau à un ménage dans l'incapacité de payer sa facture énergétique. Mais désormais, il est établi que réduire le débit en eau est également parfaitement illégal.
Le tribunal d'instance de Limoges vient en effet de condamner une société de gestion des services d'eau à une amende de près de 3 600 €. Le groupe avait réduit le débit d’eau dans un logement occupé par une mère et sa fille qui contestaient une facture de 587,65 €.
Les ménages en difficulté le savent bien, cette pratique n'a rien d'exceptionnelle.
Les parlementaires en désaccord
Récemment, dans le cadre de la discussion du projet de loi sur la transition énergétique, les sénateurs avaient voté un amendement qui autorisait les coupures d'eau pour les mauvais payeurs. Les députés ont supprimé cette disposition en avril, mais en prévoyant toutefois la possibilité pour les distributeurs de réduire le débit d'eau en cas d'impayés, sauf pour les personnes ou familles en difficulté financière.
Le président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée estimait qu'ainsi, le dispositif "permet d'apporter un accompagnement spécifique aux plus démunis, tout en neutralisant un éventuel « effet d'aubaine » pour les autres". Au contraire, France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France déploraient la possibilité d'une réduction de débit pendant la trêve hivernale qui "impacterait directement sur la capacité des foyers à pouvoir se chauffer".