Impôt sur les sociétés au taux 15% : Une ambitieuse proposition de loi

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Par Thierry Bouclier Publié le 13 mai 2022 à 13h35
Teletravail Exoneration Impots
25%Pour les exercices du 1er janvier au 31 décembre 2022, le taux unique de l'IS est de 25%.

Plusieurs députés ont déposé, le 10 mai 2022, une proposition de loi n°5225, visant à relever le seuil de bénéfice imposable pour pouvoir bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15%.

Il est rappelé que les petites et moyennes entreprises, soumises à l’impôt sur les sociétés, bénéficient de plein droit d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15% sur la fraction des bénéfices n’excédant pas 38.120 euros.

Ce régime est réservé aux entreprises dont le capital, intégralement libéré, est détenu pour 75% au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques et qui ont réalisé un chiffre d’affaires au titre de l’exercice d’application du taux réduit, inférieur à 7.630.000 euros pour les exercices ouverts antérieurement au 1er janvier 2021 et inférieur ou égal à 10.000.000 euros pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

La proposition de loi, déposée par les députés, vise à relever le seuil d’imposition à 15% des bénéfices imposables en trois étapes. Les parlementaires proposent de passer le seuil de 38.120 à 50.000 euros à partir de 2022, 75.000 euros en 2023 et 100.000 euros en 2024.

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Maître Thierry Bouclier est avocat au barreau de Bordeaux, spécialiste en droit fiscal. Docteur en droit, a une activité partagée entre le conseil et le contentieux, tant pour les particuliers que pour les entreprises.Intervient dans tous les domaines de la fiscalité (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, impôts locaux...) nationale ou internationale.http://www.avocat-bouclier-fiscaliste-bordeaux.fr/