Evolution des taux, remboursement... la TVA est une zone de risque importante pour les entreprises. Olivier Brisac, associé Baker Tilly France, et Laure Virazels, fiscaliste, rappellent les règles à respecter et les précautions à prendre en la matière.
Représentant environ 50 % des recettes fiscales, la TVA est un enjeu essentiel pour les entreprises. Cet impôt est régi par de nombreuses règles relatives, notamment, à son exigibilité, aux droits à déduction, aux taux de TVA applicables....
> De nombreuses modifications de taux
Ces dernières années, les taux de tva ont été modifiés à plusieurs reprises :
- création d'un taux intermédiaire de TVA au 1er janvier 2012, taux initialement fixé à 7 % et relevé à 10 % au 1er janvier 1014 ;
- passage du taux normal de 19,6 % à 20 % au 1er janvier 2014.
En outre, le champ d'application de ces divers taux a été modifié.
Compte tenu de ces nombreuses évolutions législatives et de l'enjeu financier de cet impôt, il est primordial que les entrepreneurs prennent des précautions. Ces précautions ont notamment trait à l'application correcte des taux de TVA. Attention également aux modalités d'entrée en vigueur des nouveaux taux qui ne sont jamais identiques d'une réforme à l'autre, et au formalisme des factures (mention relative à l'application d'une mesure d'exonération de TVA ou d'autoliquidation de TVA par le client). L'administration fiscale est en droit de procéder à un contrôle des règles de facturation par le biais de son droit d'enquête.
> Petit rappel du champ d'application des taux
Le taux normal concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services.
- Le taux intermédiaire est applicable, notamment, aux ventes à consommer sur place (et aux ventes
à emporter de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate), aux prestations de services d'aide à la personne...
- Quant au taux réduit (taux de 5,5 %), il est réservé aux produits alimentaires (destinés à être conservés) ; aux équipements et services pour handicapés ; à certains spectacles...
- Pour mémoire, certains produits et services spécifiques sont soumis à un taux de 2,1%.
> Une extension du bénéfice du taux réduit de 5,5%
Parmi les nombreuses dispositions de la loi de finances pour 2014 figure une extension du bénéfice du taux réduit de 5,5. Il est désormais applicable aux travaux d'amélioration (ainsi qu'aux travaux induits) de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans (travaux portant sur l'installation, l'entretien et la fourniture des matériaux et équipements éligibles au crédit d'impôt applicable aux personnes physiques faisant réaliser des travaux dans leur habitation principale - chaudières à condensation, matériaux d'isolation thermique...).
> Attention au formalisme
En sus de ces règles, le formalisme tient une place importante en matière de TVA. A titre d'exemples : le droit à déduction de la TVA ne peut être exercé que si l'opérateur détient une facture émise conformément à la réglementation ; le bénéfice du taux réduit aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique est subordonné à la détention par le prestataire d'une attestation émise par le client justifiant de la réunion des conditions imposées par la réglementation fiscale.
Il est donc essentiel que les entrepreneurs se rapprochent de leur expert-comptable en cas de doute sur l'application de cet impôt, dont le contrôle par l'administration fiscale est systématique et accru par la mise en œuvre de dispositifs en vue de lutter contre la fraude.