Fraude Fiscale : les gouvernements lancent l’échange automatique d’informations dès 2017

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Par OCDE Publié le 29 octobre 2014 à 15h48

La nouvelle norme d'échange automatique de renseignements élaborée par l'OCDE/le G20 a été adoptée aujourd'hui même par tous les pays de l'OCDE et du G20 ainsi que par les grands centres financiers participant à la réunion annuelle du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales qui s'est tenue à Berlin. Une liste des juridictions engagées et non engagées sera présentée aux dirigeants des pays du G20 lorsqu'ils se réuniront pour leur sommet annuel à Brisbane les 15 et 16 novembre prochains.

Cinquante-et-une juridictions, dont beaucoup représentées au niveau ministériel, ont immédiatement concrétisé leurs engagements en signant massivement un Accord multilatéral entre autorités compétentes qui activera l'échange automatique de renseignements, accord s'inspirant de la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Les précurseurs ayant signé l'accord ont promis d'œuvrer pour que les premiers échanges automatiques de renseignements aient lieu avant septembre 2017. D'autres devraient suivre cet exemple dès 2018.

La nouvelle Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers a été présentée par l'OCDE aux ministres des Finances des pays du G20 lors d'une rencontre qui s'est tenue à Cairns en septembre dernier. EIle prévoit l'échange automatique de toutes les informations financières sur une base annuelle. La plupart des juridictions se sont engagées à mettre en œuvre cette norme en procédant à des échanges réciproques avec toutes les juridictions intéressées.

Le Forum mondial mettra en place un processus d'examen par les pairs destiné à garantir la mise en œuvre effective de l'échange automatique de renseignements. Les gouvernements se sont également entendus pour relever la barre en ce qui concerne l'échange de renseignements sur demande en rendant obligatoire la communication à l'administration fiscale et l'échange avec les parties contractantes des renseignements relatifs aux bénéficiaires effectifs de toutes les entités légales.

Le Forum mondial a invité les pays en développement à se rallier au mouvement qui doit conduire à l'échange automatique de renseignements, et une série de projets pilotes seront mis sur pied afin de leur dispenser l'assistance technique qui facilitera leur progression sur cette voie. Les ministres et autres représentants des pays d'Afrique sont convenus de lancer une nouvelle « Initiative africaine » de sensibilisation aux avantages de la transparence en Afrique. Le projet sera piloté par des membres africains et par la Présidence du Forum mondial, en collaboration avec le Forum sur l'administration fiscale en Afrique, l'OCDE, le Groupe de la Banque mondiale, le Centre de rencontres et d'études des dirigeants des administrations Fiscales (CREDAF).

Selon le Secrétaire général de l'OCDE, Angel GurrÍa, s'exprimant à l'issue de la cérémonie de signature : « Nous réalisons des avancées concrètes en direction de l'objectif du G20 qui est de gagner la bataille contre la fraude fiscale. Le fait, qu'un aussi grand nombre de juridictions aient décidé aujourd'hui même d'échanger automatiquement des renseignements relatifs aux comptes financiers, montre qu'un changement profond est possible lorsque la communauté internationale unit ses efforts au service d'un objectif ciblé et ambitieux. Le monde est pour les fraudeurs un terrain dont les dimensions se réduisent rapidement et nous sommes déterminés à veiller à ce que les pays en développement recueillent eux aussi les bénéfices d'une plus grande transparence dans le secteur financier. »

Le Forum mondial est le plus grand réseau au monde de coopération internationale dans le domaine de la fiscalité et de l'échange de renseignements financiers, rassemblant pas moins de 123 pays et territoires qui sont considérés sur un pied d'égalité. Le Pérou et la Croatie ont rejoint le Forum lors de la réunion de Berlin.

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L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE, en anglais Organisation for Economic Co-operation and Development, OECD) est une organisation internationale d'études économiques, dont les pays membres - des pays développés pour la plupart - ont en commun un système de gouvernement démocratique et une économie de marché. Elle joue essentiellement un rôle d'assemblée consultative. L'OCDE a succédé à l'Organisation européenne de coopération économique (OECE) issue du Plan Marshall et de la Conférence des Seize (Conférence de coopération économique européenne) et qui a existé de 1948 à 1960. Son but était l'établissement d'une organisation permanente chargée en premier lieu d'assurer la mise en oeuvre d'un programme de relèvement commun (le plan Marshall), et, en particulier, d'en superviser la répartition. En 2010, l'OCDE compte 34 pays membres, regroupe plusieurs centaines d,experts dans ses centres de recherche à Paris (le siège est au Château de la Muette) et publie fréquemment des études économiques, analyses, prévisions et recommandations de politique économique et des statistiques, principalement concernant ses pays membres.

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