Plan épargne logement (PEL) : la Cour des comptes veut les éliminer

Paolo Garoscio
Par Paolo Garoscio Modifié le 6 septembre 2022 à 11h09
Immobilier Credit Epargne Pel Taux
1%Les PEL ouverts depuis 2016 ont un taux de 1% par an.

Les « Plan épargne logement » (PEL) devaient initialement être juste ça : un livret un peu mieux rémunéré que le simple Livret A mais qui avait pour objectif de permettre de plus facilement acheter un logement. Sauf que le taux de rémunération des anciens PEL en fait un produit d’épargne intéressant… et qui commence à coûter trop cher.

La Cour des comptes réfléchit donc à des solutions pour convaincre les Français à les fermer, en tout cas en ce qui concerne les plus vieux de ces contrats.

Les vieux PEL très intéressants du fait de leur taux d’intérêt

Depuis 2016, le PEL a retrouvé son objectif initial, celui de permettre la composition d’un capital permettant d’accéder à la propriété. Les parents en ouvrent pour leurs enfants, les jeunes pour leur futur logement. D’ailleurs, avec un taux de 1% fixe, depuis 2016, le PEL n’est pas vraiment intéressant par rapport à un Livret A ou un LDDS qui rapportent 2% depuis le 1er août 2022.

Toutefois, le PEL est loin d’être un produit d’épargne nouveau… et les anciens, ceux ouverts avant 2015 et surtout entre la fin des années 90 et le début des années 2000 ont des taux aujourd’hui impossibles à retrouver sur ce type de produit d’épargne. 4% par an avant 1994, 3,27% en 2001… fixés au moment de l’ouverture du compte et sans aucune évolution possible, ces taux n’incitent pas leurs détenteurs à vider leur PEL. Bien au contraire.

Épargne : des vieux PEL qui coûtent cher

Pour la Cour des comptes, c’est un problème : les vieux PEL avec leurs taux d’intérêts annuel élevés coûtent cher à l’État et aux banques. L’institution n’y va pas par quatre chemins pour les critiquer : dans son rapport suer l’épargne réglementée publié le 5 septembre 2022, elle parle d’un produit « détourné de l’objectif historique d’accession à la propriété pour devenir un produit d’épargne de long terme ». Pour elle, c’est simple : les PEL sont « une véritable rente ».

La Banque de France confirme, par les chiffres : 4,5% de rémunération moyenne en 2021 pour les PEL ouverts avant 2011… alors que les livrets A et les LDDS étaient à leur taux plancher de 0,5%… et que les PEL ouverts après 2016 ne rapportent plus que 1%.

Supprimer les vieux PEL : oui, mais comment faire ?

Cette épargne réglementée désormais détournée de son objectif final pose un problème majeur : 411 millions d’euros de coût direct pour l’État sur l’année 2022, notamment du fait de l’exonération de l’impôt sur le revenu durant les 13 premières années d’existence pour les PEL ouverts avant 2018. La Cour des comptes conseille donc de prendre des mesures et de faire en sorte qu’ils disparaissent.

Sauf que, c’est très compliqué : le contrat entre les banques et les particuliers est blindé ou presque : baisser les taux risque d’avoir des conséquences. Modification réglementaire généralisée ? Indemnité de fermeture ? Engagement des banques ? Toutes les options sont sur la table.

Mais difficile pour le gouvernement d’agir vite : l’inflation, élevée, ne fait que renforcer l’attrait des vieux PEL en termes de préservation du pouvoir d’achat. Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, confirme donc simplement avoir « pris note » du constat de la Cour des comptes et que l’interrogation est légitime.

Paolo Garoscio

Après son Master de Philosophie, Paolo Garoscio s'est tourné vers la communication et le journalisme. Il rejoint l'équipe d'EconomieMatin en 2013. Suivez-le sur Twitter : @PaoloGaroscio

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