Par une décision en date du 31 mars 2017, la Cour d’appel de Colmar a confirmé la condamnation pour contrefaçon d’un jeune homme de 27 ans après que ce dernier ait fourni une connexion aux serveurs Usenet.
En effet, il était l’administrateur d’un site internet, dont le nom n’a pas été divulgué, qui permettait d’accéder à des liens de téléchargement illégaux d’œuvre protégées partagées en masse sur le système de réseau en forum Usenet, inventé en 1979. Le site comptait 662 comptes actifs et illimités, et 4053 comptes actifs et limités en volume.
Une condamnation pénale raisonnée
Les juges répressifs ont expressément pris en compte « la relative jeunesse du prévenu, son insertion sociale, son absence de tout antécédant, sa coopération à l’enquête et l’absence totale de difficulté à faire cesser ses agissements à l’issue de l’enquête de police ».
A ce titre, ils ont estimé que la confiscation du matériel informatique ayant servi à commettre l’infraction sanctionnait financièrement le prévenu, de telle sorte qu’il était disproportionné de prononcer une peine d’amende. Toutefois, il a, pour la forme, été condamné à une peine de six mois d’emprisonnement entièrement assortie de sursis.
A titre de comparaison, le créateur du site OMG Torrent avait été condamné à une peine de huit mois fermes en prison en septembre 2016, et le fondateur de Wawa-Mania à un an de prison ferme ainsi qu’au paiement de 20.000 euros d’amende en 2015. Autrement dit, au cas présent, l’administrateur du site a bénéficié d’une certaine bienveillance de la part des juges.
La SACEM touchera 20.000 euros de dommages-intérêts
La SACEM, société de gestion collective des droits d’auteurs musiciens, est à l’origine de cette procédure puisqu’elle a dénoncé aux autorités ledit site en déposant une plainte avec constitution de partie civile. En effet, c’est un de ses agents assermenté qui a, dans le cadre de sa mission de veille, constaté l’existence du site permettant de se connecter à Usenet.
Au titre du dommage subi par la collectivité d’artistes compositeurs et interprête qu’elle représente, la SACEM a demandé la condamnation du prévenu au paiement de la somme de 40.000 euros de dommages-intérêts civils. Elle a en a obtenu la moitié, ce qui est déjà une somme sanctionnatrice pour le créateur du site qui n’avait fait qu’un bénéfice de 2.550 euros en 2015 grâce aux revenus générés par son activité.
En conclusion, cette décision met une fois encore le rôle prépondérant des société de gestion collective dans la lutte contre le piratage d’œuvres sur internet. De plus, elle démontre qu’il est possible de sanctionner ces nouvelles formes de criminalité sans pour autant prononcer des peines d’emprisonnement fermes.