801.500 euros d’indemnités pour les aviseurs fiscaux en 2020 et 2021

Par Thierry Bouclier Publié le 4 mars 2022 à 15h23
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10,7 MILLIARDS €Le fisc a recouvré 10,7 milliards d'euros en 2021.

L’administration fiscale peut, depuis la loi de finances pour 2017, indemniser toute personne, étrangère aux administrations publiques, qui a fourni des renseignements ayant conduit à la découverte d’un manquement à une obligation fiscale.

A l’origine, cela concernait uniquement la fausse domiciliation en France, les commissions octroyées à un agent public étranger, l’application des mesures anti-abus en matière internationale et la déclaration de comptes bancaires, contrats de capitalisation et trusts détenus à l’étranger.

Le dispositif a été renforcé par la loi de finances pour 2020. Son champ d’application est désormais étendu à la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée. En outre, la loi autorise l’administration fiscale à expérimenter un périmètre différent, défini par la gravité de certains agissements, manquements ou manœuvres en infraction avec la législation fiscale, lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100.000 euros.

Cette expérimentation a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2023 par la loi de finances pour 2022.

Dans une réponse ministérielle à une question posée par le député Monsieur Romain Grau (Question n°43444, JOAN 1er mars 2022, p. 1308), le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, a indiqué que le montant total des indemnités, versées dans ce cadre, s’élève, sur 2020 et 2021, à 801.500 euros.

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Maître Thierry Bouclier est avocat au barreau de Bordeaux, spécialiste en droit fiscal. Docteur en droit, a une activité partagée entre le conseil et le contentieux, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Intervient dans tous les domaines de la fiscalité (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, impôts locaux...) nationale ou internationale. http://www.avocat-bouclier-fiscaliste-bordeaux.fr/

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