Surfacturations et entorses à la concurrence : 1 syndic sur 2 est hors la loi

Par Anton Kunin Modifié le 15 avril 2021 à 7h47
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46%En 2018, 46% des syndics présentaient au moins une « anomalie » portant préjudice aux copropriétaires.

46% des syndics contrôlés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en 2018 présentaient au moins une « anomalie » portant préjudice aux copropriétaires.

Syndics : des surfacturations pratiquées en dépit de la réglementation

Sur le marché des syndics de copropriété, le ménage reste à faire… Selon une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), 46% des syndics étaient hors la loi en 2018, pour tel ou tel manquement à la réglementation. Les services de la DGCCRF ont révélé des anomalies récurrentes sur la conformité des mentions prévues dans les contrats-types. Cela pouvait prendre la forme d’une suppression de mentions fixées réglementairement notamment, rendant de ce fait impossible la comparaison entre différents syndics.

Certains syndics prévoient également dans leurs contrats des facturations abusives, comme la facturation de l’ouverture du compte bancaire de la copropriété, la facturation de frais de reprographie concernant les missions du syndic (par exemple : les documents nécessaires pour l’assemblée générale annuelle), alors même que ces deux prestations doivent être intégrées dans le montant forfaitaire. D’autres syndics pratiquent la majoration des heures passées en assemblée générale et en assemblée générale supplémentaire au-delà de la plage horaire ou de la durée prévues… alors que ces heures supplémentaires sont déterminées selon un coût horaire qui ne peut être majoré.

Des ententes inquiétantes entre syndics

L’enquête de la DGCCRF a également révélé l’existence d’ententes entre syndics issus d’un même groupe, mais disposant, en première analyse, d’une autonomie sur le plan commercial (donc susceptibles de constituer des entités économiques distinctes au sens du droit de la concurrence), et situés dans une zone de chalandise commune. Des ententes existent également entre syndics indépendants exerçant dans une même zone de chalandise. Enfin, il arrive que le promoteur immobilier nomme son propre syndic « provisoire » (issu de la même holding, qui devient par la suite permanent.

Selon la DGCCRF, les copropriétaires ignorent généralement les liens capitalistiques qui existent entre le promoteur immobilier et le syndic provisoire, alors même que la loi Hoguet oblige ces deux entités à informer les copropriétaires sur le lien capitalistique qui les unit.

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