Voiture de fonction : les salariés paieront les amendes

Paolo Garoscio
Par Paolo Garoscio Modifié le 12 octobre 2016 à 7h56
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15%15 % des voitures flashées en France sont des voitures de fonction.

C'est un véritable bug dans la législation du Code de la Route qui permettait à un grand nombre de mauvais conducteurs de ne pas se faire sanctionner : lors de l'utilisation d'une voiture de fonction les salariés bénéficiaient d'une immunité car le véhicule n'était pas à leur nom. Les services de police ne pouvaient pas remonter jusqu'au conducteur et l'amende se perdait dans la nature. S'en est désormais fini.

Les conducteurs paieront leurs amendes et perdront leurs points

Les salariés bénéficiant d'une voiture de fonction n'hésitaient à user et abuser de cette immunité liée à la non-obligation pour les entreprises de communiquer l'identité de la personne conduisant la voiture de fonction le jour et l'heure auxquels l'infraction a été commise. Dire qu'ils en abusaient est à la limite d'un pléonasme : selon les statistiques pas moins de 2 millions de points de permis devraient être retirés chaque année à ces conducteurs.

Le journal Le Parisien rapporte, mercredi 12 octobre 2016, que le gouvernement en a définitivement marre. L'Assemblée Nationale devrait valider le texte de loi obligeant les entreprises à communiquer les identités des conducteurs ouvrant la voie aux sanctions prévues dans le Code de la Route. En somme : les conducteurs de voitures de fonction ne resteront plus impunis.

Des amendes pour les entreprises réticentes

Les entreprises espéraient que cette loi ne passe pas mais n'auront pas eu gain de cause. Certaines appliquent déjà cette forme de délation mais il ne s'agit que de grands groupes : les PME et TPE craignent que le climat dans l'entreprise ne se détériore si le salarié sait que son patron l'a dénoncé aux forces de l'ordre.

Mais elles n'auront pas le choix : elles encourent, en cas de non coopération, des amendes allant de 90 à 1875 euros. Le gouvernement ne veut bien évidemment pas passez à côté d'une telle manne financière comme celle issue des amendes aux voitures de fonction.

Et, qui plus est, cette mesure est annoncée quelques jours seulement l'annonce d'un renforcement du nombre de radars automatiques (150 de plus sur les routes de France en 2017, encore 100 de plus en 2018). Plus de radars et l'identité de tous les conducteurs... voilà qui va renflouer les caisses de l'Etat.

Paolo Garoscio

Après son Master de Philosophie, Paolo Garoscio s'est tourné vers la communication et le journalisme. Il rejoint l'équipe d'EconomieMatin en 2013.   Suivez-le sur Twitter : @PaoloGaroscio

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