Longtemps considéré comme un instrument de stabilité pour les entreprises familiales, le pacte Dutreil révèle aujourd’hui un coût bien plus élevé que prévu. Selon les dernières évaluations budgétaires, cette niche fiscale pèserait désormais plus lourd que certaines exonérations emblématiques.
Optimisation fiscale : le pacte Dutreil coûtera 4 milliards à l’État en 2025
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Published on 17 octobre 2025 5h59
75%Le pacte Dutreil permet une exonération fiscale de 75%.
Le pacte Dutreil, pilier de la transmission d’entreprise en France, refait parler de lui à la mi-octobre 2025. D’après la direction du Budget, son coût pour l’État atteindrait 4 milliards d’euros en 2026, contre 5 milliards en 2024, un niveau inédit. Cette estimation, révélée par Les Echos, confirme l’alerte lancée par la Cour des comptes, qui prévoyait déjà une explosion de la dépense fiscale associée.
Un dispositif d’optimisation fiscale devenu coûteux pour les finances publiques
Le pacte Dutreil, instauré au début des années 2000 et codifié aux articles 787 B et 787 C du CGI, permet une exonération de 75 % des droits de succession ou de donation sur la valeur d’une entreprise transmise, à condition que les héritiers s’engagent à conserver les titres pendant au moins quatre ans. Ce mécanisme visait à éviter la vente contrainte des sociétés familiales lors des transmissions. En pratique, il est devenu l’un des instruments les plus puissants d’optimisation fiscale en matière de patrimoine professionnel.
D’après les dernières données budgétaires, le coût de cette niche fiscale atteint 4 milliards d’euros pour 2026, après 5 milliards en 2024, relayent Les Echos. L’année précédente, Bercy évaluait encore la dépense à 800 millions, montant resté inchangé pendant une décennie autour de 500 millions. Ce bond spectaculaire, un facteur dix en deux ans, propulse le dispositif au quatrième rang des niches fiscales les plus coûteuses, juste derrière l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite.
Les services fiscaux justifient cet écart par un manque historique de données fiables : les pactes Dutreil sont toujours enregistrés sur papier par les notaires, sans registre centralisé, expliquent Les Echos. La Cour des comptes, confrontée à cette opacité, a donc conduit sa propre estimation, révélant un coût compris entre 4 et 5 milliards d’euros pour 2024. Bercy a choisi de s’aligner sur ce chiffrage, désormais intégré au projet de loi de finances 2026.
Un débat fiscal et politique relancé sur la transmission d’entreprise
L’ampleur du coût ravive la controverse autour de ce dispositif d’exonération fiscale. « Ce n’est plus une niche, c’est un chenil ? », a ironisé le député communiste Nicolas Sansu à l’Assemblée nationale cité par Les Echos, appelant à un réexamen complet du pacte Dutreil, jugé « dévoyé ».
Parmi les pistes de révision évoquées figurent un abaissement du taux d’exonération (aujourd’hui de 75 %), l’allongement de la durée d’engagement de conservation, la création d’un plafond d’avantage fiscal ou un recentrage sur les actifs réellement professionnels. La Cour des comptes, tout comme plusieurs économistes, plaide pour un ciblage plus strict afin d’éviter les détournements du dispositif, notamment pour des holdings à forte trésorerie non opérationnelle.