IVG : le Sénat valide sa constitutionnalisation, et maintenant ?

Le Sénat donne son accord pour inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution

Le Sénat a franchi un pas décisif vers la constitutionnalisation du droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) ce mercredi 28 février 2024, avec 267 voix pour et 50 contre. Une avancée saluée par le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti : « Le Sénat a écrit une nouvelle page du droit des femmes. Ce vote est historique, nous serons le premier pays au monde à inscrire dans sa Constitution cette liberté pour les femmes à disposer de leurs corps ». Le Président, Emmanuel Macron s'est félicité du vote de la chambre haute sur X (ex-Twitter) : « je me suis engagé à rendre irréversible la liberté des femmes de recourir à l’IVG en l’inscrivant dans la Constitution. Après l’Assemblée nationale, le Sénat fait un pas décisif dont je me félicite ».

Malgré une majorité écrasante, l'issue du vote restait incertaine. Les débats au sein de la chambre haute ont d'ailleurs été bien animés entre certains sénateurs. Gérard Larcher, président du Sénat, avait exprimé des réserves, non pas concernant le droit à l'IVG en lui-même, mais sur son inscription dans la Constitution, considérant que cette dernière ne devrait pas servir de « catalogue de droits sociaux », le droit à l'IVG n'ayant jamais été remis en cause en France. Bruno Retailleau, président du groupe LR de la chambre haute, avait soutenu plusieurs amendements visant à modifier le texte adopté par l'Assemblée nationale, notamment concernant la suppression du terme « garantie », proposée par Philippe Bas (LR). « Ce texte de compromis n’a pas d’effets de bord », avait défendu Eric Dupond-Moretti, dans une tentative de rassurer sur les intentions du gouvernement. Finalement, le texte a été adopté sans aucune modification, il ne nécessitera pas, par conséquent, de nouveau passage à l'Assemblée nationale.

Le Congrès, prochaine étape décisive

L'attention se tourne désormais vers le Congrès du Parlement, qui sera réuni le lundi 4 mars 2024 à Versailles comme l'a indiqué le Président à la suite du vote. Pour que le droit à l'IVG soit inscrit dans la Constitution, il est nécessaire d'obtenir une majorité des trois cinquièmes des suffrages des élus des deux chambres. Cette majorité qualifiée garantit que toute modification de la Constitution reflète un large consensus au-delà des clivages politiques habituels.

Cette étape représente le dernier obstacle législatif avant que le droit à l'IVG ne soit définitivement ancré dans la loi Constitutionnelle de 1958. Ce seuil, bien que haut, semble néanmoins à portée de main compte tenu du soutien transpartisan observé lors de son passage à l'Assemblée nationale et du vote du Sénat.