Règlement européen UE 261/2004 : un compromis au rabais ?

A l'approche de la phase décisive des négociations à Bruxelles, Flightright, la plateforme leader dans la défense des droits des passagers aériens, met en garde contre un possible affaiblissement des protections fondamentales des consommateurs dans le transport aérien.

Membre fondateur de l'Association of Passenger Rights Advocates (« APRA »), une organisation créée en 2017 représentant les principaux acteurs de la défense des droits des passagers aériens, Flightright apporte une expertise solide et de longue date au débat actuel.

L'échec de la réforme reste préférable à un mauvais compromis

Dès la première proposition de réforme en 2013, la révision du règlement sur les droits des passagers aériens prévoyait un affaiblissement significatif des droits dans leur forme actuelle. Après près de 13 ans de désaccords, la révision débute enfin sa phase finale.

Le 20 avril marquera le début des négociations du comité de conciliation sur la révision des droits des passagers aériens européens. Les institutions de l'UE entrent ainsi dans la dernière phase des discussions, qui détermineront l'avenir de millions de voyageurs en Europe. Ce processus de négociation devra être conclu au plus tard le 15 juin, avant d'être soumis à adoption par le Parlement européen et le Conseil.

En l'absence d'accord dans les délais impartis, la proposition sera considérée comme rejetée.

Sur certains points, un accord sur un affaiblissement des droits semble déjà se dessiner : un plafonnement des coûts pour les vols de remplacement à 400 % du prix du billet au lieu d'une couverture illimitée, ou encore la définition de l'heure d'arrivée comme le moment où l'avion atteint sa position de stationnement, et non l'ouverture des portes.

Les principaux risques pour les passagers concernent toutefois le seuil de retard, qui pourrait passer de 3 heures actuellement à 5 voire 9 heures selon la distance du vol, le montant des indemnisations ainsi que la définition des circonstances extraordinaires. Le Parlement défend actuellement le maintien du niveau de protection existant. Tout compromis, c'est-à-dire tout rapprochement de la position du Parlement vers celle du Conseil, constituerait un affaiblissement par rapport au niveau actuel des droits des passagers. Nous le disons clairement : il vaut mieux reconnaître l'échec de ce processus que d'aboutir à un mauvais compromis.

D'éventuelles améliorations en faveur des passagers, notamment pour corriger les lacunes de la réglementation actuelle, par exemple pour les personnes à mobilité réduite, pourraient être mises en œuvre dans le cadre d'autres initiatives législatives, telles que le Mobility Package (ou Paquet Mobilité).

L'argumentaire sans fondement des compagnies aériennes

Les compagnies aériennes affirment qu'un affaiblissement des droits des passagers leur offrirait davantage de flexibilité opérationnelle et permettrait de réduire les coûts.

Flightright conteste fermement cette affirmation : « on laisse entendre que des droits plus faibles entraîneraient une meilleure ponctualité. C'est tout simplement faux ! »

Les règles actuelles incitent justement les compagnies aériennes à acheminer leurs passagers à destination avec le moins de retard possible. Une étude indépendante a montré que les retards de plus de trois heures sont près de 70 % moins fréquents lorsque le vol est couvert par le règlement sur les droits des passagers aériens.

Les règles actuelles favorisent la ponctualité comme la confiance des consommateurs

Les droits actuels des passagers aériens dans l'UE créent des incitations économiques claires pour que les compagnies assurent leurs vols de manière fiable. Sans cette pression, il existe un risque de dégradation de la qualité de service au détriment des passagers.

Par ailleurs, le secteur aérien est aujourd'hui de nouveau très rentable, avec des marges nettement supérieures à celles des compagnies américaines. Un affaiblissement des droits des passagers ne peut donc être justifié par des raisons économiques.

Flightright avertit qu'un affaiblissement des droits porterait durablement atteinte à la confiance dans le transport aérien.

Réduire les droits des passagers revient à transférer la responsabilité des compagnies aériennes vers les voyageurs. C'est un mauvais signal, en particulier dans un marché qui repose sur la confiance.

Calendrier des rendez-vous clés :

• 20 avril 2026 : début de la phase de conciliation et premier trilogue (durée des négociations : 6 semaines + 2 semaines de prolongation)
• 15 juin 2026 : conclusion prévue
• Étape suivante : vote des résultats au Conseil de l'Union européenne et au Parlement européen