Règlementation européenne

Omnibus – que se passe-t-il ?

Le règlement «Omnibus I» a désormais franchi toutes les étapes principales nécessaires à son adoption. Le Conseil a donné son accord définitif le 24 février, après que le Parlement l'avait approuvé en décembre. Une fois publié au Journal officiel, il entrera en vigueur vingt jours plus tard. Les États membres disposeront ensuite de douze mois pour transposer ces dispositions dans leur législation nationale, une date limite spécifique étant fixée au 26 juillet 2028 pour l'article 4.

Pour les investisseurs, l'élément principal à surveiller à court terme est la manière dont les différents pays décideront d'appliquer ces règles. Il existe un risque que certains pays ajoutent des exigences supplémentaires (« sur-réglementation »), ce qui pourrait entraîner des disparités au sein de l’union européenne.

Principaux changements – en quelques mots

Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) : Ces règles ne s'appliquent désormais qu'aux entreprises comptant plus de 1 000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 450 millions d'euros. Pour les entreprises basées en dehors de l'UE, la société mère doit réaliser un chiffre d'affaires supérieur à 450 millions d'euros dans l'UE, et les filiales/succursales doivent réaliser un chiffre d'affaires supérieur à 200 millions d'euros. Une exemption temporaire est prévue pour les entreprises qui ne sont plus concernées par ces règles pour les exercices 2025 et 2026.
Corporate Sustainability Due Diligence Directive : Le champ d'application est désormais limité aux entreprises comptant plus de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros. Les entreprises disposent d'une plus grande flexibilité quant à la manière dont elles hiérarchisent leurs obligations de diligence raisonnable et aux informations qu'elles utilisent. Les sanctions sont plafonnées à 3 % du chiffre d'affaires mondial. L'obligation d'élaborer un plan de transition climatique et les règles de responsabilité harmonisées au niveau de l'UE ont été supprimées. La date limite à laquelle les États membres doivent transposer ces règles dans leur législation est désormais fixée au 26 juillet 2028.
Taxonomie européenne : les obligations de déclaration sont désormais alignées sur les règles actualisées de la CSRD (c'est-à-dire pour les entreprises comptant plus de 1 000 salariés et dont le chiffre d'affaires dépasse 450 millions d'euros).

Un détail important : les entreprises comptant plus de 1 000 salariés mais dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 450 millions d'euros peuvent choisir de ne fournir qu'un rapport partiel sur la taxonomie (elles doivent rendre compte de leur chiffre d'affaires et de leurs dépenses d'investissement, les dépenses d'exploitation étant facultatives). Cela facilite la tâche de ces entreprises, mais cela pourrait signifier que les investisseurs disposent de moins d'informations et ont moins de possibilités de comparer les données de durabilité entre les différentes entreprises.

SFDR 2.0 : état des lieux

L'attention se porte désormais sur la SFDR 2.0. De nombreuses entreprises attendent des définitions de niveau 1 plus précises avant de procéder à une nouvelle classification de leurs produits, afin d'éviter des reclassifications et des modifications des obligations d'information à répétition.

Prochaine étape : lors de la réunion du groupe de travail du Conseil le 17 avril, les États membres devraient débattre de concepts de niveau 1 tels que la « crédibilité », les « objectifs fondés sur des données scientifiques » et « l'engagement ».

Parlement européen

Un projet de rapport devrait être présenté vers avril ou mai, les votes en commission et en séance plénière étant provisoirement prévus pour le second semestre (le calendrier pourrait s'aligner sur l'avancement des travaux du Conseil).
Parmi les principales questions en suspens figurent le champ d'application, les seuils et les critères qui permettraient de définir chaque catégorie de produits.

Conseil

Plusieurs États membres plaident en faveur d'une plus grande clarté dès le niveau 1 plutôt que de reporter les concepts fondamentaux au niveau 2 – une réaction compréhensible au vu de l'expérience acquise avec la version 1.0 du SFDR, où ce sont les modalités de mise en œuvre qui ont été à l'origine de la majeure partie de la complexité et des risques.

Points clés encore en suspens

Exclusions and Principal Adverse Impacts (PAI) : le débat porte sur l'opportunité de n'utiliser que les exclusions actuelles du Paris Aligned Benchmark et du Climate Transition Benchmark, ainsi que sur la mesure dans laquelle les PAI devraient être conservés, que ce soit intégralement ou partiellement.
Dette souveraine : il est suggéré de classer la dette souveraine comme « neutre » lors du calcul des seuils.
Catégories de produits : les discussions en cours portent sur la définition précise et les critères applicables à chaque catégorie de produits

Catégorie « Transition » : la plupart des délégations souhaitent des définitions claires au niveau 1, en particulier pour des termes tels que « crédible », « objectifs fondés sur des données scientifiques » et « engagement ». Un pays souhaite que l'engagement soit un critère obligatoire pour l'octroi de fonds de transition.
Catégorie « Principes fondamentaux de l'ESG » : cette catégorie bénéficie d'un soutien général, mais des inquiétudes subsistent quant au « greenwashing » et à des critères peu clairs tels que « des résultats positifs avérés ». Certaines délégations remettent également en question le nom de cette catégorie
Catégorie « durable » : les approches proposées ont reçu un accueil favorable. Les États membres ont convenu de ne pas introduire de nouvelle définition globale de la durabilité, mais ont demandé davantage de clarté concernant les « actifs comparables » et ont mis en garde contre les risques liés à une flexibilité excessive.

Conclusions

Compte tenu d'un environnement réglementaire imprévisible et en constante évolution, il est essentiel de rester concentrés sur nos objectifs et de persévérer dans ce long parcours, sans nous accrocher aveuglément à des pratiques dépassées, alors que les critères ESG continuent d'évoluer et de s'adapter.

Il serait toutefois imprudent de renoncer complètement aux critères ESG. L'intégration des principes ESG vient renforcer à la fois la résilience et la souveraineté. Pour parvenir à la souveraineté numérique, économique et énergétique, il faut progresser en matière de décarbonisation et sur les fronts connexes.

Les réglementations peuvent reculer, mais la dynamique qui sous-tend ces changements est déjà en marche et perdurera.

Nous devons continuer à mener une analyse fondamentale rigoureuse et fournir des informations claires et transparentes qui vont au-delà des exigences réglementaires.