Cryptoactifs : le Sénat vote l’échange automatique des données fiscales entre États

Le Sénat a adopté, le 27 octobre 2026, en première lecture, un projet de loi autorisant la France à approuver deux accords multilatéraux d’échange automatique de renseignements fiscaux. Le premier porte sur les cryptoactifs, le second actualise les échanges relatifs aux comptes financiers, notamment pour tenir compte de nouveaux produits numériques. Le texte adopté par la Haute Assemblée comprend deux articles, chacun consacré à l’un de ces accords.

Pour l’administration fiscale, l’enjeu est de recevoir des informations sur les opérations réalisées par des résidents français auprès de prestataires situés dans des juridictions partenaires. Les plateformes de cryptoactifs peuvent en effet intervenir au-delà des frontières, hors du circuit bancaire classique. Le dispositif vise à réduire les lacunes de la coopération fiscale internationale, sans créer un nouvel impôt sur les cryptomonnaies.

Des informations sur les détenteurs et les transactions

Le premier accord, élaboré dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et signé par la France le 26 novembre 2024 à Assomption, organise la circulation annuelle de renseignements recueillis auprès des prestataires de services sur cryptoactifs. Selon le rapport de la commission des finances du Sénat, ces informations comprennent notamment l’identité et la résidence fiscale des utilisateurs, ainsi que le nombre et la valeur de leurs transactions.

Le second accord complète la norme commune de déclaration applicable aux comptes financiers. Il en adapte le champ à certains produits de monnaie électronique et aux investissements indirects dans des cryptoactifs, tout en renforçant les règles de diligence et de déclaration des institutions concernées. Il s’agit de deux instruments de coopération entre administrations, et non d’une autorisation générale de consultation des portefeuilles numériques.

Premiers échanges attendus en 2027

Les premiers échanges internationaux impliquant la France sont prévus en 2027, sur la base des opérations réalisées en 2026, précise le rapport sénatorial. Les obligations françaises de collecte et de déclaration des prestataires de services sur cryptoactifs ont déjà été introduites par la loi de finances pour 2025 et précisées par des textes d’application. Le vote du 27 octobre porte sur l’approbation des accords permettant de transmettre ces renseignements entre autorités fiscales partenaires ; il ne constitue pas, à lui seul, l’entrée en vigueur définitive d’une nouvelle loi.

Le projet a été transmis à l’Assemblée nationale le 27 octobre, comme l’indique le dossier législatif du Sénat. La procédure accélérée a été engagée, mais l’adoption par une seule chambre ne clôt pas le parcours parlementaire. Le magazine juridique Le Monde du Droit a également confirmé le vote en première lecture.

Une coopération fiscale dont l’efficacité dépendra des partenaires

Au cours des débats, les sénateurs ont souligné l’intérêt de recevoir des données sur des transactions effectuées auprès d’intermédiaires étrangers. Ils ont également relevé les limites d’une coopération qui dépend de la participation des juridictions et de la capacité des administrations à exploiter les informations transmises. Le compte rendu de la séance du 27 octobre fait état de 56 États et territoires signataires de l’accord consacré aux cryptoactifs à cette date.

La portée concrète du mécanisme se mesurera lors des premiers échanges de 2027. Pour les prestataires concernés, le calendrier de déclaration est déjà engagé ; pour la Direction générale des finances publiques, la nouvelle étape consiste à disposer d’un cadre juridique d’échanges avec les administrations fiscales étrangères.