La récente adoption par la Commission des finances de l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à limiter et encadrer les frais bancaires lors des successions marque une étape importante dans la lutte contre les pratiques jugées abusives des établissements bancaires. Portée par la députée socialiste Christine Pires Beaune, cette initiative législative a pour but de soulager financièrement les héritiers, en particulier ceux faisant face à des successions de faible montant.
Succession : enfin la fin des frais bancaires ?
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Publié le 18 février 2024 à 12h00
Une réponse législative aux problématiques de succession ?
Le constat est sans appel : les frais bancaires liés aux successions peuvent représenter une charge financière conséquente pour les familles, avec une moyenne de 233 euros par succession selon une étude de l’UFC-Que-Choisir de 2021. Ces frais, qui varient grandement d’une banque à l’autre, sont souvent disproportionnés par rapport aux montants hérités, pouvant atteindre 200 euros même pour des comptes ne dépassant pas 500 euros. Face à cette situation, Christine Pires Beaune a pris les devants, dénonçant l'absence d'encadrement tarifaire et l'opacité des pratiques bancaires dans ce domaine.
L'ambition de cette proposition de loi est double. D'une part, elle vise à instaurer un plafonnement des frais bancaires pour les successions, par le biais d’un décret pris sur avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière. D'autre part, elle propose une mesure encore plus radicale : l'exonération totale des frais bancaires pour les successions dont le montant ne dépasse pas 5.000 euros.
Un seuil de 5 000 euros pour une exonération totale
Le choix du seuil de 5.000 euros n’est pas arbitraire. Il correspond à la limite en deçà de laquelle les formalités de succession peuvent être simplifiées, ne nécessitant qu’une attestation des héritiers pour la clôture des comptes. Cette mesure, si elle était définitivement adoptée, représenterait un soulagement significatif pour de nombreuses familles, en facilitant l’accès aux fonds du défunt sans frais supplémentaires.
En complément, un amendement présenté par Les Républicains appelle le gouvernement à produire un rapport détaillé sur les montants perçus par les banques au titre des frais de succession, soulignant ainsi une volonté transpartisane de transparence et d'équité dans la gestion des successions.
Vers une adoption définitive ?
Le parcours législatif de cette proposition n’est pas encore achevé. Pour entrer en vigueur, elle doit encore être votée dans l'Hémicycle du Palais Bourbon. Néanmoins, le vote unanime de la commission des finances laisse présager un accueil favorable par l'ensemble des députés.
Ce texte législatif pourrait marquer un tournant dans la manière dont les successions sont gérées en France, en mettant fin à une pratique bancaire souvent jugée injuste pour les héritiers de petits montants. Il témoigne d’une prise de conscience politique face à la nécessité de protéger les citoyens face à des frais bancaires parfois exorbitants, en particulier dans un contexte de deuil et de succession. La route est encore longue, mais l’espoir d’une réforme bénéfique pour les familles françaises est désormais bien réel.
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