Titres-restaurant : ce qui pourrait changer dès la fin de 2026

Le régime provisoire est en passe de devenir permanent. Depuis 2022, les salariés peuvent utiliser leurs titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires qui ne sont pas immédiatement consommables, comme des pâtes, du riz, de la farine ou de l’huile. Cette dérogation doit actuellement prendre fin le 31 décembre 2026. Une proposition de loi déposée le 9 juin 2026 entend supprimer cette échéance et réorganiser plus largement le dispositif.

Titres-restaurant : le débat attendu au Parlement à la rentrée

Le calendrier de la réforme relative aux titres-restaurant se précise. Interrogé jeudi 18 juin 2026 sur Public Sénat, le ministre chargé du Commerce et du Pouvoir d’achat Serge Papin a affirmé : « À la rentrée, le débat aura lieu », rapporte Boursorama avec Media Services.

Le texte existe déjà. La proposition de loi visant à « moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant » a été déposée à l’Assemblée nationale le 9 juin 2026 par Christophe Naegelen, député du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Elle a été renvoyée à la commission des affaires sociales, selon le dossier législatif de l’Assemblée nationale.

Son examen doit intervenir avant l’expiration du régime actuel. La loi du 21 janvier 2025 autorise en effet l’achat de tous les produits alimentaires avec des titres-restaurant jusqu’au 31 décembre 2026. Sans nouveau vote, les produits nécessitant une préparation, tels que le riz, les pâtes ou la farine, ne seraient ensuite plus éligibles. Le ministère de l’Économie rappelle que cette faculté bénéficie à plus de cinq millions de travailleurs.

Serge Papin a confirmé la position de l’exécutif : « Le gouvernement soutiendra la pérennité » de cet usage élargi, selon les propos rapportés par Boursorama. Le ministre présente cette évolution comme une mesure de liberté et de pouvoir d’achat.

Les courses au supermarché durablement intégrées au dispositif

Le texte proposé ne se contente pas de prolonger une dérogation. Il prévoit d’inscrire dans la durée la possibilité d’utiliser les titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire, à l’exception de certaines catégories qui devront être précisées par décret.

L’alcool resterait exclu, tout comme les aliments infantiles, les produits destinés aux animaux et certaines confiseries. Le principe serait donc celui d’une éligibilité générale des produits alimentaires, et non plus d’une distinction entre les aliments immédiatement consommables et ceux qui doivent être cuisinés.

Cette orientation reprend les arbitrages présentés en juin 2025 par le ministère de l’Économie. Le gouvernement indiquait alors vouloir permettre sans limite de temps l’achat de tout produit alimentaire, hors exceptions. Il avançait deux arguments : six Français sur dix apporteraient un plat préparé à domicile sur leur lieu de travail et 96% des salariés seraient favorables à cet élargissement.

L’évolution accompagne ainsi la transformation de la pause déjeuner. Télétravail, repas préparés chez soi et horaires fragmentés ont éloigné une partie des salariés du déjeuner pris quotidiennement au restaurant. Le titre-restaurant, conçu à l’origine pour payer un repas pendant la journée de travail, est progressivement devenu un moyen de financer plus largement l’alimentation du salarié.

La proposition de loi prévoit également de rendre les titres utilisables le dimanche. Cette mesure ne nécessite toutefois pas directement une disposition législative. Serge Papin a indiqué qu’un décret serait pris après le vote de la loi, avec une entrée en vigueur recherchée avant la fin de l’année 2026.

Les restaurateurs dénoncent un transfert vers la grande distribution

La pérennisation des achats au supermarché reste vivement contestée par les représentants de la restauration. L’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (Umih) estime que l’élargissement intervenu depuis 2022 détourne le dispositif de sa fonction initiale.

Selon les données avancées par l’Umih, la part des supermarchés dans l’utilisation des titres-restaurant serait passée de 31,5% à plus de 40% entre 2022 et 2026. L’organisation professionnelle évalue à près d’un milliard d’euros le manque à gagner correspondant pour les restaurateurs. Ces estimations sont celles de l’Umih et ne figurent pas dans une évaluation publique indépendante jointe au texte.

Franck Chaumès, président d’Umih Restauration, résume l’opposition de la profession en ces termes : « Ce n’est plus un titre-restaurant, c’est un titre-caddie. On transforme un outil de soutien à la restauration en chèque alimentaire, sans aucune étude d’impact sur les conséquences pour notre secteur. »

L’Umih propose un compromis reposant sur deux plafonds quotidiens distincts : 25 euros pour les dépenses dans les restaurants et 15 euros pour les achats dans la grande distribution. Cette architecture permettrait, selon l’organisation, de préserver la liberté accordée aux salariés sans placer les restaurants et les supermarchés sur un pied d’égalité.

Le plafond quotidien actuellement applicable est de 25 euros. Le commerçant ou le restaurateur reste néanmoins libre d’accepter ou non le paiement par titres-restaurant.

Dématérialisation et commissions également au programme

La réforme porte aussi sur le fonctionnement économique du marché. La proposition de loi prévoit la fin de l’émission de titres au format papier à compter du 1er janvier 2028. Le gouvernement avait initialement envisagé une dématérialisation complète dès le 1er mars 2027. Environ 25% du marché fonctionnait encore avec des titres papier lors de la présentation des orientations ministérielles de juin 2025.

La dématérialisation doit faciliter le paiement à l’euro près, réduire les risques de perte et alléger le traitement administratif supporté par les commerçants. Elle devrait aussi rendre plus simple le don de titres inutilisés aux associations d’aide alimentaire, une possibilité que le texte veut inscrire explicitement dans la loi.

Autre sujet sensible : les commissions facturées aux restaurants et aux commerces. Le texte impose davantage de transparence aux émetteurs et prévoit d’interdire les remises, rabais ou ristournes accordés lors de la vente des titres aux employeurs. Ces pratiques commerciales, parfois qualifiées de remises de fin d’année, permettraient aux grands clients de réduire fortement leurs frais, tandis qu’une partie du coût serait répercutée sur les commerçants.

Le gouvernement privilégie cette interdiction au plafonnement administratif des commissions. L’objectif affiché est de restaurer une concurrence plus équilibrée entre les émetteurs et de faire diminuer les frais acquittés par les professionnels sans fixer directement leur niveau.

Ce que la réforme pourrait changer

• Achat durable de tous les produits alimentaires éligibles au supermarché, au-delà du 31 décembre 2026.
• Utilisation possible le dimanche après la publication d’un décret.
• Fin programmée des nouveaux titres papier au 1er janvier 2028.
• Don aux associations facilité et inscrit dans la loi.
• Transparence accrue sur les commissions payées par les commerçants.
• Interdiction des remises commerciales accordées aux employeurs par les émetteurs.