Un rapport remis le 23 septembre 2026 propose de transférer 6,7 milliards d’euros de transport sanitaire de l’Assurance-maladie vers les mutuelles. Derrière cette réallocation se cache une restructuration profonde : cotisations stables à la Sécu, couverture réduite, et facture alourdie pour les ménages.
Transport sanitaire : un rapport propose le transfert de 6,7 milliards aux mutuelles
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Published on 24 septembre 2026 10h42
Le 23 septembre 2026, un rapport a proposé le transfert de 6,7 milliards d'euros liés au transport sanitaire de l'Assurance-maladie vers les mutuelles. Ce changement cache une réorganisation profonde du financement de la santé en France. La Sécurité sociale se désengage, les ménages voient leurs charges augmenter, et les inégalités économiques s'accentuent. Ce document, commandé par le gouvernement à quatre experts (Elisabeth Hubert, Nicolas Bouzou, Stéphane Junique et Franck von Lennep), suggère aussi de transférer les indemnités journalières de courte durée aux organismes de prévoyance.
Le vrai coût du transfert : quand la Sécu se désendette sur les ménages
En 2024, le transport sanitaire représente 6,7 milliards d'euros annuels pour l'Assurance-maladie. Ambulances, taxis conventionnés, véhicules sanitaires légers : si ces services passent aux complémentaires santé, les mutuelles devront absorber cette charge, menant à une hausse des cotisations. Pour les ménages, cela pourrait signifier une augmentation de 15 à 25 % des cotisations, soit 150 à 300 euros de plus par an.
Un paradoxe se dessine : bien que les salariés cotisent à hauteur de 13 % de leur salaire brut pour l'Assurance-maladie, le champ de couverture se rétrécit. Un salarié au SMIC paie environ 2 100 euros par an à la Sécu, mais devra ensuite débourser davantage à sa mutuelle pour maintenir le même niveau de protection.
Les indemnités journalières sont également concernées par ce transfert. Le rapport préconise que les entreprises prennent en charge les premiers jours d'arrêt maladie, compensés par la prévoyance. Entre 2016 et 2025, ces indemnités ont augmenté de 57 %, passant de 7,7 à 12,1 milliards d'euros. La solution choisie est de transférer le problème plutôt que de le résoudre.
Le Medef propose même des jours de carence sans prise en charge ni par la Sécu, ni par l'employeur, ni par la prévoyance. Les salariés devraient alors supporter seuls la perte de revenu. Pour certains, trois jours de carence équivalent à un manque à gagner de 200 à 300 euros, une somme non négligeable pour les bas salaires.
Les perdants de cette réforme : salariés sans prévoyance et PME
En France, sur 27 millions de salariés, 13 millions n'ont pas de prévoyance collective. Ceux-ci, souvent dans des TPE, l'intérim ou des secteurs peu organisés, devront souscrire individuellement des garanties pour les arrêts maladie. Or, ces contrats individuels coûtent 30 à 50 % plus cher que les contrats collectifs. Un salarié gagnant 1 800 euros nets pourrait payer 80 à 120 euros par mois pour une prévoyance individuelle, soit 5 à 7 % de son revenu.
Le transfert des indemnités journalières aux entreprises imposera aux PME d'avancer les sommes avant remboursement par la prévoyance. Cette tension de trésorerie pèsera sur les entreprises fragiles, certaines pouvant limiter leurs embauches pour réduire le risque.
Les inégalités territoriales et sectorielles vont s'accentuer. Les salariés des grandes entreprises, protégés par des accords collectifs, conserveront une couverture solide, tandis que ceux du commerce, de l'hôtellerie-restauration ou du BTP verront leur protection se réduire. Les indépendants devront choisir entre sécurité et rentabilité. Dans les zones rurales, où l'accès aux soins est déjà difficile, le transport sanitaire pourrait devenir un luxe. Si les mutuelles remboursent moins que la Sécu, certains patients renonceront à des déplacements nécessaires.
La fraude comme prétexte : 62 millions détectés, mais 723 millions stoppés au total
En 2025, l'Assurance-maladie a détecté 62 millions d'euros de fraudes dans le transport médicalisé. Les fraudes incluent : transport de deux personnes au lieu d'une, majoration des kilomètres, falsification des horaires pour des tarifs de nuit, et trajets facturés sans être réalisés. Yves Mertz, ex-ambulancier, raconte : « J'ai pris un patient à 8h30. Ma patronne m'a dit de mettre 6h30 pour facturer de nuit. »
L'Assurance-maladie a stoppé 723 millions d'euros de fraudes tous secteurs confondus en 2025, grâce à 1 700 agents et des logiciels de détection. Au lieu de renforcer ces moyens, le rapport propose de réduire la couverture. La logique est questionnable : pourquoi transférer 6,7 milliards quand on pourrait récupérer des millions en luttant contre la fraude ?
Éric Moyse, sous-directeur régional à la préfecture de police de Paris, confirme : « La fraude peut être le transport de deux personnes au lieu d'une, ou des fraudes au nombre de kilomètres. » Les contrôles augmentent, mais les sanctions ne suffisent pas à dissuader les récidivistes.
Le rapport gouvernemental utilise la fraude pour justifier le transfert, sans preuve que les mutuelles seraient plus efficaces pour la détecter. La fragmentation des payeurs compliquera les contrôles croisés. Chaque organisme devra développer ses propres outils, augmentant les coûts de gestion. L'économie promise pourrait se transformer en gabegie administrative.