TVA des auto-entrepreneurs : la réforme des seuils n’aura pas lieu

Le 23 octobre 2025, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi mettant fin à la réforme controversée de la franchise en base de TVA pour les auto-entrepreneurs. La mesure, inscrite dans la loi de finances pour 2025, devait abaisser les seuils de franchise à 25 000 euros pour toutes les activités. Contestée dès son adoption, elle est désormais officiellement abrogée, confirmant le maintien des seuils précédents.

Ce que prévoyait la réforme de la TVA pour les auto-entrepreneurs

Votée dans le budget 2025, la réforme de la TVA prévoyait la suppression des seuils différenciés existants : 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour les activités commerciales. En leur lieu, un seuil unique de 25 000 eirps devait s’appliquer à partir du 1ᵉʳ mars 2025, selon le rapport parlementaire cité par Le Monde.

L’objectif affiché par Bercy était de « simplifier le régime de la franchise en base et d’harmoniser la collecte de la TVA », a expliqué une source du ministère de l’Économie citée par Boursorama. Cette uniformisation devait, selon les partisans de la réforme, réduire les distorsions de concurrence entre micro-entreprises et sociétés assujetties à la TVA classique.

Cependant, cette mesure aurait modifié en profondeur la structure du régime. En abaissant brutalement le seuil, environ 200 000 micro-entreprises supplémentaires auraient été contraintes de facturer la taxe et d’effectuer des déclarations mensuelles ou trimestrielles. Pour les indépendants, notamment dans les services à la personne ou l’artisanat, l’impact était immédiat : perte de compétitivité face à des clients non assujettis, hausse des prix, et complexification des démarches administratives.

Réforme des seuils de TVA : suspendue, puis rejetée par le Parlement

À peine adoptée, la réforme des seuils de TVA a suscité une levée de boucliers. Associations professionnelles, syndicats d’indépendants et chambres de commerce ont dénoncé une mesure « injuste et inapplicable ».

Face à la fronde, le gouvernement a annoncé une suspension de la réforme dès le 6 février 2025, « le temps d’un dialogue avec les acteurs économiques », déclarait alors le ministre de l’Économie, Éric Lombard. Le 28 février, la mise en œuvre était reportée au 1ᵉʳ juin 2025, avant d’être finalement gelée pour toute l’année.

Dans les mois suivants, la commission des finances du Sénat a qualifié la mesure d’« improvisée », soulignant qu’elle aurait « alourdi les contraintes fiscales d’environ 135 000 auto-entrepreneurs ».

Réforme de la TVA : l’abrogation adoptée en octobre 2025

L’épilogue est intervenu le 23 octobre 2025. Selon Le Figaro, « les députés ont voté à l’unanimité l’abrogation de la réforme des seuils de TVA ». Le texte, porté par la députée Marie-Pierre Midy, visait à restaurer la stabilité du régime et à « protéger les très petites entreprises ».

Le retour aux seuils antérieurs a été confirmé : 37 500 euros pour les prestations de services, 85 000 euros pour les activités de commerce, et 100 000 euros pour les ventes mixtes (source : Service-Public.fr, octobre 2025).

Le Syndicat des Indépendants et des TPE (SDI), dans un communiqué envoyé aux rédactions, salue « l’adoption par le Sénat de ce texte qui offre une stabilité juridique et fiscale pour les quelques 1,4 million de microentrepreneurs économiquement actifs à ce jour soient 130.000 activités commerciales et artisanales, notamment dans les territoires ruraux et semi-ruraux. »

Toutefois, le syndicat met en garde : « par un hasard du calendrier législatif, ce sujet doit de nouveau être débattu dans le cadre du PLF pour 2026. Le gouvernement propose en effet une franchise à hauteur de 37.500 euros quelle que soit l’activité, à l’exception des prestations de service dans le domaine immobilier ou le plafond serait de 25.000 euros.

Le SDI demande :

•⁠ ⁠Le maintien du seuil actuel à 85.000 € pour le commerce et l’hébergement ;

•⁠ ⁠Un seuil différencié à 25 000 € pour le BTP au regard des conditions particulières de concurrence dans ce secteur ;

•⁠ ⁠Une étude d’impact avant toute nouvelle réforme structurelle dont l’objet visera à un bilan bénéfices (surplus de TVA) – coûts (vacance commerciale, emploi, sources de fiscalité locale et nationale) d’une remise en cause des seuils en vigueur.

Ces demandes portées par le SDI font par ailleurs l’objet de deux amendements issus du socle majoritaire, déposés dans le cadre du PLF 2026. »

Ce qui change (ou ne change pas) pour les auto-entrepreneurs

Concrètement, rien ne change pour les micro-entreprises en 2025. Les auto-entrepreneurs peuvent continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA tant qu’ils ne dépassent pas les seuils actuels.
Selon Entreprendre.Service-Public.fr, les seuils applicables restent :

• 85 000 € pour les activités d’achat-revente ;
• 37 500 € pour les prestations de services ;
• et 45 000 € pour les professions libérales relevant des BNC.

La collecte de la TVA ne devient obligatoire qu’en cas de dépassement de ces montants deux années consécutives, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

L’abrogation ne clôt toutefois pas le débat. Le gouvernement n’exclut pas de « reprendre la réflexion » dans le cadre du budget 2026. L’idée d’un seuil différencié par secteur — notamment à 25 000 € pour le bâtiment — reste envisagée.

À ce jour, 2,1 millions d’entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA en France. L’abrogation de la réforme épargne donc la majorité d’entre eux, mais laisse planer le doute sur la prochaine étape de la politique fiscale du gouvernement.