Le Conseil de l’Union européenne a approuvé le 9 novembre 2026 une nouvelle étape de la réforme de la TVA sur les ventes à distance. Au-delà du seuil de 150 euros, le dispositif concernerait aussi les marchandises stockées dans des entrepôts douaniers européens par des vendeurs non établis dans l’Union.
Ventes en ligne hors UE : les stocks en entrepôt entrent dans la réforme de la TVA
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Publié le 10 novembre 2026 à 9h16
La fiscalité des ventes en ligne réalisées depuis des pays tiers pourrait changer jusque dans les entrepôts européens. Le Conseil de l’Union européenne a annoncé, le 9 novembre 2026, un accord sur de nouvelles règles de perception de la TVA applicable au commerce électronique. La mesure la moins visible pour le consommateur, mais importante pour les opérateurs, concerne les marchandises entreposées dans l’Union avant d’être vendues à l’unité.
Selon le communiqué du Conseil de l’UE du 9 novembre, cet accord vise à aligner les obligations fiscales sur la réforme douanière européenne. Il n’est pas encore définitivement adopté : le Parlement européen doit être consulté, puis le Conseil devra procéder à l’adoption formelle. La date d’application annoncée est le 1er juillet 2028.
Le guichet unique IOSS ne serait plus réservé aux colis de moins de 150 euros
Le dispositif IOSS, pour « Import One Stop Shop », permet aujourd’hui à certains vendeurs et plateformes établis hors de l’Union de déclarer et de payer la TVA sur leurs ventes à des consommateurs européens par l’intermédiaire d’un seul État membre. Mais ce mécanisme est réservé aux envois d’une valeur n’excédant pas 150 euros.
L’accord politique du 9 novembre prévoit d’ouvrir ce guichet aux biens de toute valeur. Il s’agit d’une simplification déclarative potentielle pour les entreprises qui expédient des produits de prix très différents vers plusieurs pays de l’UE. Elle ne constitue pas une exonération : la TVA reste due selon les règles applicables aux ventes concernées.
La mesure accompagne la modernisation des procédures douanières de l’Union, qui doit également modifier le traitement des achats importés. Le Conseil avait présenté le 3 septembre les principaux éléments de cette réforme douanière. TVA et droits de douane sont deux prélèvements distincts : leurs règles et leur recouvrement ne doivent pas être confondus.
Un changement pour les stocks conservés sous douane dans l’Union
L’autre volet concerne un circuit logistique fréquent dans le commerce électronique international. Des opérateurs non européens font entrer des marchandises en gros dans un entrepôt douanier situé sur le territoire de l’Union, puis les reconditionnent ou les répartissent pour exécuter des commandes individuelles.
La proposition permettrait d’utiliser le guichet IOSS également pour les ventes de biens stockés dans ces entrepôts douaniers. Cette extension pourrait changer l’organisation des déclarations de TVA pour les entreprises concernées. Le Conseil y voit un moyen de traiter plus efficacement les flux logistiques, notamment en limitant les démarches attachées à une multiplication de petits envois distincts.
Pour les plateformes de vente, l’enjeu n’est donc pas uniquement le prix affiché sur le site. Il porte aussi sur la circulation de l’information entre le vendeur, la place de marché, le prestataire logistique et l’administration fiscale. Les entreprises devront examiner la portée des règles définitives selon leur rôle dans la transaction, plutôt que de supposer que toutes les boutiques en ligne seront soumises aux mêmes obligations.
Les plateformes étrangères davantage responsables de la collecte
Le texte prévoit en outre qu’à compter du lancement du futur pôle européen de données douanières, annoncé pour juillet 2028, les plateformes en ligne non établies dans l’Union seraient considérées, aux fins de la TVA, comme le fournisseur présumé des marchandises qu’elles vendent aux acheteurs européens, quelle que soit leur valeur.
En pratique, elles seraient chargées de percevoir la TVA puis de la reverser aux autorités compétentes. Le Conseil précise également que, de manière générale, le prix final payé lors de la validation du panier devrait intégrer la TVA et les droits de douane dus. L’objectif affiché est de rendre le recouvrement plus fiable et de limiter les mauvaises surprises à l’arrivée des commandes.
Cette évolution pourrait aussi compter pour les distributeurs français soumis aux règles fiscales de l’Union : une meilleure perception de la TVA sur les ventes importées tendrait à rapprocher les conditions de collecte entre différents circuits. Il serait cependant prématuré d’en déduire une variation chiffrée des prix, des marges ou de la concurrence. Le communiqué européen n’en fournit aucune estimation.
Entre l’accord annoncé le 9 novembre et l’application prévue en 2028, les entreprises du commerce électronique disposent d’un horizon de préparation. La portée précise des nouvelles obligations dépendra du texte définitivement adopté et de sa mise en œuvre opérationnelle.