Viol : le non-consentement entre enfin dans la loi

Faut-il redéfinir le viol en France pour y intégrer explicitement la notion de consentement ? Alors que ce débat anime les sphères politiques et juridiques, des réformes similaires dans d’autres pays européens ont déjà montré leurs forces… et leurs faiblesses.

Axelle Ker
Par Axelle Ker Modifié le 22 janvier 2025 à 13h31
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Viol : le consentement entre enfin dans la loi - © Economie Matin
6 % Seules 6 % des femmes ont déclaré avoir porté plainte après un viol (L'Observatoire national des violences faites aux femmes).

Depuis le 21 janvier 2025, une proposition de loi relative aux définitions du viol et des agressions sexuelles est à l’examen à l’Assemblée nationale. Portée par Marie-Charlotte Garin, députée écologiste, après un rapport parlementaire conjoint avec la députée Véronique Riotton (Ensemble pour la République), cette proposition de loi, inspirée de modèles européens, ambitionne de transformer le droit pénal français en y intégrant la notion de (non) consentement.

Intégrer le non-consentement dans le cadre juridique d'un viol

En France, le viol est défini comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise. ». Cette définition reste nonobstant muette sur la notion explicite de consentement, ce qui limite d'ailleurs les capacités des juges à évaluer certains contextes d’agressions.La proposition de loi de Marie-Charlotte Garin, députée écologiste, vise à intégrer la notion de non-consentement, à savoir : « Constitue un viol tout acte sexuel commis sans le consentement libre, éclairé et explicite de la victime. »

Selon le Ministère de l’Intérieur, seulement 10 % des victimes de viol déposent plainte en France, et parmi elles, un très faible pourcentage voit leur agresseur condamné. Des chiffres qui souligne l’urgence de mieux protéger les victimes et d’adapter la loi pour répondre à leurs réalités. C’est ce que souhaite faire la députée Marie-Charlotte Garin (écologiste) dans le cadre de sa proposition de loi.

Une appréciation des juges

L’Espagne a introduit la notion de non-consentement explicite en 2022. Si cette réforme semblait initialement prometteuse, elle a engendré des conséquences imprévues, notamment des réductions de peine pour certains agresseurs en raison d’interprétations juridiques... Même chose en Suède, où la notion de consentement a été pénalement intégrée depuis 2018, ce qui n'a finalement et « simplement » mis la lumière sur les viols via une hausse des condamnations recensées. 

Autrement dit, adopter cette réforme en France impliquerait une reconfiguration des procédures judiciaires qui seront, en définitive, laissées à l'appréciation des juges. Cela signifie qu'il faudrait que les juges évaluent, c'est-à-dire qu'ils déterminent par eux-mêmes si un consentement était libre ou non au moment des faits...

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Axelle Ker

Diplômée en sciences politiques et relations internationales, journaliste chez Économie Matin & Politique Matin.

1 commentaire on «Viol : le non-consentement entre enfin dans la loi»

  • RENARD

    dès qu’une proposition de loi vient des écologistes, elle est foncièrement mauvaise pour le pays. Présentement elle est proposée ainsi ( » Constitue un viol tout acte sexuel commis sans le consentement libre, éclairé et explicite de la victime). Pourquoi ce rajout « éclairé et explicite » ? Faudra t-il un consentement écrit et signé des deux partenaires avant toute relation sexuelle ? Seule preuve pour attester devant une juridiction que l’action était éclairée et explicite pour « la victime ». Si une loi aussi débile passe, il faudra tripler le nombre de juges et le budget qui va avec. Il faudra dans les écoles apprendre aux jeunes enfants que aimer peut les conduire au Tribunal surtout s’ils sont des hommes.

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