Arrêts maladie pendant les congés : pourquoi les TPE pourraient bien en faire les frais

Le 24 avril 2024, la France a modifié son Code du travail pour se conformer au droit européen concernant les arrêts maladie survenant pendant les congés payés. Ce changement, imposé par la Commission européenne, rebat les cartes des droits sociaux… mais aussi des charges qui pèsent sur les petites entreprises. Jusqu’alors, un salarié tombé malade durant ses congés les perdait ; désormais, il pourra en exiger le report. Une réforme qui interroge : qui en assumera le coût ?

Les nouvelles règles : une victoire juridique pour les salariés

Depuis cette réforme, tous les salariés, qu’ils soient en arrêt pour maladie professionnelle ou non, continuent d’acquérir des congés payés pendant leur arrêt. C’est une avancée notable, rendue nécessaire par plusieurs arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Le gouvernement a reconnu, dans une communication officielle, que la législation antérieure « n’était pas conforme au droit européen ».

Concrètement, si vous contractez une grippe, subissez une fracture ou êtes hospitalisé durant vos congés, les jours touchés ne sont plus décomptés. Ils seront reportés à une date ultérieure, sous certaines conditions. Un salarié a désormais droit à :

• 2 jours ouvrables par mois d’arrêt maladie non professionnel (maximum 24 jours/an),

• 2,5 jours ouvrables par mois en cas de maladie professionnelle (maximum 30 jours/an).

Mais ce n’est pas tout : le salarié dispose de 15 mois pour poser les jours reportés après sa reprise. Et s’il quitte l’entreprise entre-temps ? Il peut réclamer une indemnité compensatrice sur la base de ces jours non pris. De quoi inquiéter les employeurs.

Congés et arrêts maladie : une bombe à retardement pour les PME

Le cœur du débat est là : si la mesure protège le salarié, elle alourdit potentiellement la charge des employeurs. En particulier ceux qui dirigent une TPE ou une PME, et qui n’ont pas la surface financière pour absorber des congés « fantômes ».

Le paradoxe est flagrant : un chef d’entreprise pourrait devoir payer des jours de congés… alors même que son salarié était déjà indemnisé par la Sécurité sociale durant les arrêts maladie. Ce cumul, légal mais contesté, est d’autant plus délicat qu’il s’applique même si les arrêts maladie sont survenus pendant des congés volontaires.

Et c’est bien là que le bât blesse : certains arrêts maladie surviennent dans des contextes directement liés aux congés. Une fracture au ski, une insolation pendant un séjour balnéaire ou une intoxication alimentaire lors d’un repas de famille ne relèvent pas de la responsabilité de l’employeur. Pourquoi alors lui faire supporter la récupération des congés dans de tels cas, sans parler des abus ?

Des obligations nouvelles… et des risques juridiques accrus

Depuis avril 2024, les employeurs ont l’obligation légale d’informer leurs salariés sur leurs droits à report de congés, dans le mois qui suit leur reprise. En cas de manquement, le report peut s’étendre à trois ans. C’est la prescription prévue par le décret d’application, consultable sur Service-public.fr.

Ce changement impose une veille juridique renforcée et des procédures internes plus rigoureuses. Pour les petites entreprises, déjà souvent dépourvues de service RH, c’est un fardeau administratif de plus. Il faudra prouver que l'information a été donnée, et documenter tous les arrêts maladie avec précision. Une erreur peut coûter cher : un congé non décompté aujourd’hui, une indemnité demain.

Une réforme encore incomplète et des tensions en perspective

Malgré la réforme, les articles du Code du travail français n’ont pas encore été entièrement mis à jour. Le gouvernement reconnaît cette lacune et a annoncé une future mise en conformité intégrale. Mais en attendant, les entreprises se retrouvent dans une zone grise juridique : la jurisprudence européenne s’applique, mais les textes français ne sont pas encore harmonisés.

Les prud’hommes pourraient être saisis, les avocats consultés, les conflits multipliés. Ce changement dans la gestion des arrêts maladie et des congés payés est bien plus qu’une simple adaptation du droit : c’est un transfert de responsabilité économique.