Actifs russes gelés : l’UE est favorable à un transfert à l’Ukraine sans confiscation

Transfert des actifs russes sans leur saisie : comment fonctionnerait un tel mécanisme ?

Depuis l’invasion russe de l’Ukraine en février 2022, environ 210 milliards d’euros d’actifs russes souverains ont été gelés dans l’Union européenne sous sanctions. Aujourd’hui, des responsables européens proposent un mécanisme de transfert de ces actifs — ou plus précisément de leur valeur ou de leurs liquidités — sans les saisir formellement, afin de financer le soutien à l’Ukraine tout en respectant les contraintes légales et diplomatiques, rapporte Politico.

Le mécanisme étudié par Bruxelles reposerait sur un échange : les dépôts en espèces liés aux actifs russes gelés seraient convertis en obligations zéro coupon émises par l’UE, garanties collectivement par les États membres. Le capital initial des actifs resterait formellement gelé, évitant ainsi ce que certains qualifient de saisie, tandis que les obligations permettraient à l’Ukraine d’accéder à des ressources immédiatement disponibles.

L’idée serait de faire de cet échange un « prêt de réparations » : l’Ukraine rembourserait ce prêt uniquement si et quand la Russie paiera des réparations de guerre. Ursula von der Leyen en a évoqué la possibilité, précisant que le plan « ne contiendrait pas de saisie de ces actifs ». Ce dispositif est présenté comme légalement novateur.

Confiscation des actifs russes: les atteintes aux principes de l’immunité souveraine et aux droits de propriété pointées du doigt

Les actifs russes gelés dans l’UE s’élèvent à environ 210 milliards d’euros, une large part étant détenue par Euroclear, la chambre de compensation basée à Bruxelles. Parmi eux, selon les estimations, près de 170 milliards d’euros en liquidités provenant d’actifs arrivés à échéance sont déjà disponibles au sein de ces systèmes.

Plusieurs États membres, notamment la Belgique, l’Allemagne et la France, émettent des réserves. Ils redoutent les conséquences juridiques de la confiscation, y compris les atteintes aux principes de l’immunité souveraine et aux droits de propriété. Kaja Kallas, la haute représentante de l’UE pour les affaires extérieures, a déclaré qu’il était inimaginable que la Russie récupère ses actifs gelés si elle n’avait pas indemnisé l’Ukraine, soulignant ainsi la nécessité d’un mécanisme de réparations préalable.

Le plan est en ce moment discuté au sein des États membres : une réunion informelle des sous-ministres des finances de l’UE s’est tenue à Bruxelles le 11 septembre, où la proposition a été présentée et reçue avec un « prudente enthousiasme » mais sans engagement définitif. Par ailleurs, la Hongrie, souvent critique des approches coercitives contre la Russie, constitue un obstacle potentiel si unanimité est exigée pour garantir les obligations de l’UE ou adopter des décisions controversées.

Les intérêts générés par les actifs russes sont déjà donnés à l'Ukraine

L'idée d'une utilisation des actifs russes détenus par Euroclear pour aider l'Ukraine n'est pas nouvelle. Par le passé, une confiscation directe de ces actifs avait été évoquée, mais elle avait été jugée juridiquement risquée, susceptible de déclencher des litiges internationaux, de violer des principes de souveraineté et d’immunité et de porter atteinte à la confiance dans les investissements internationaux. Elle est donc actuellement évitée dans les propositions dominantes. Actuellement, seuls les intérêts générés par ces actifs sont utilisés, mais ces sommes sont insuffisantes pour combler les besoins actuels d’urgence financière de l’Ukraine, estimés à un déficit d’environ 8 milliards d’euros en 2025.