Les règles encadrant les donations familiales changent en 2025 : un dispositif d’exonération exceptionnel permet désormais de transmettre d’importantes sommes d’argent à ses proches sans droits de mutation, à condition qu’elles servent à l’achat d’une résidence principale ou à des travaux de rénovation énergétique.
Bonne nouvelle, les donations sont exonérées d’impôts dans ce cas précis
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Published on 9 septembre 2025 14h15
Depuis le 15 février 2025, les donations bénéficient d’un régime fiscal inédit. L’exonération temporaire des droits de mutation s’applique lorsque les dons familiaux sont fléchés vers l’acquisition d’un logement ou des travaux de performance énergétique. Ce changement répond à la fois à des impératifs budgétaires et aux difficultés croissantes rencontrées par les jeunes actifs pour devenir propriétaires.
De nouvelles règles de donations pour la famille et le logement
Le gouvernement a fixé des critères précis pour encadrer les donations. La mesure, issue de l’article 71 de la loi de finances pour 2025, permet de transmettre jusqu’à 100 000 € par donateur, dans la limite de 300 000 € par donataire, sans impôts. Les versements doivent être réalisés par virement, chèque, mandat ou en espèces, puis affectés dans un délai de six mois. Selon le Bulletin officiel des finances publiques, « cette exonération s'applique aux dons d'argent du 15 février 2025 au 31 décembre 2026 ».
Les bénéficiaires sont clairement identifiés : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants et, à défaut, neveux ou nièces. Les sommes exonérées doivent financer soit l’achat d’une résidence principale neuve ou en état futur d’achèvement, soit des travaux éligibles à MaPrimeRénov’. La condition essentielle est la conservation du bien pendant cinq ans, avec une interdiction de le louer à un membre du foyer fiscal. En cas de non-respect, les droits de mutation deviennent exigibles, majorés d’intérêts de retard fixés à 0,2 % par mois, a rappelé l’association Que Choisir.
Donations exonérées : une exonération pensée pour l’impôt et la mutation
L’objectif de ce dispositif fiscal est double. D’une part, il allège la charge des familles désireuses de transmettre un capital. D’autre part, il soutient un secteur du bâtiment en difficulté. Selon l’association de consommateurs UFC-Que Choisir, la mise en place de cette exonération s’explique notamment par le ralentissement du secteur de la construction et la hausse des coûts de rénovation, qui fragilisent l’accès à la propriété.
Le gouvernement insiste sur le caractère temporaire de la mesure, qui court jusqu’au 31 décembre 2026. L’enjeu est d’encourager rapidement les investissements privés dans l’immobilier résidentiel et la rénovation. D’après Service-Public.fr, depuis le 15 février 2025, les donations familiales en argent peuvent être exonérées de droits de mutation lorsqu’elles servent à financer l’achat d’un logement ou des travaux de rénovation énergétique. La transmission patrimoniale devient donc un levier fiscal incitatif, en phase avec les politiques publiques de transition énergétique.
Exonération, impôts et famille : le rôle des nouvelles modalités déclaratives
La simplicité de la procédure constitue un atout, mais elle nécessite encore des ajustements. Initialement prévue pour le 1er juillet 2025, l’obligation de déclaration en ligne des donations a été repoussée à la fin de l’année, selon le Centre de documentation économique et financière (CEDEF). Cette souplesse vise à accompagner les familles dans l’appropriation du dispositif.
Le ministère de l’Économie rappelle que les donations doivent être déclarées dans le mois suivant leur réalisation. En pratique, cela peut se faire via un formulaire papier ou en ligne. En cas de donation manuelle, la « date de révélation » doit être déclarée au plus tard le 31 janvier 2027, ce qui permet de régulariser des dons antérieurs. Les règles de conservation du bien demeurent strictes : en cas de revente anticipée, l’administration fiscale réclame les droits de mutation dus, sauf en cas de décès du bénéficiaire. Cette rigueur traduit la volonté de limiter les abus et de garantir que les donations servent réellement à la résidence principale.
Donations et exonérations : un soutien limité face aux difficultés des jeunes actifs
Si l’exonération fiscale représente un avantage considérable pour certaines familles, elle ne résout pas la crise d’accession à la propriété. Les prix de l’immobilier restent élevés, le crédit demeure contraint et les salaires progressent lentement. Comme l’a rappelé le ministère du Logement, « vous pouvez désormais bénéficier d’une aide financière… dès juin 2025 », mais cette aide reste conditionnée à la capacité des parents ou grands-parents de donner de fortes sommes. Or, de nombreux ménages ne disposent pas d’un tel capital.
Le dispositif met en lumière les inégalités patrimoniales : seuls ceux dont la famille peut mobiliser plusieurs dizaines de milliers d’euros profiteront de l’exonération. Les jeunes actifs sans soutien familial restent confrontés à un marché tendu. En filigrane, cette réforme fiscale s’inscrit donc dans une logique de solidarité intrafamiliale, mais elle souligne aussi la dépendance croissante des nouvelles générations au patrimoine transmis. À l’heure où l’accession à la propriété est un enjeu majeur, les donations exonérées offrent une aide bienvenue, mais insuffisante pour inverser la tendance.