La Commission européenne vous interdit désormais de vous mettre en arrêt maladie pendant vos congés payés

Le 18 juin 2025, la Commission européenne a adressé une mise en demeure à la France pour non-conformité avec le droit de l’Union. En cause : l’impossibilité pour les salariés français de reporter leurs congés payés lorsqu’ils tombent malades durant cette période. Une situation qui, selon Bruxelles, enfreint les principes fondamentaux du droit du travail européen.

Pourquoi l’arrêt maladie n’annule pas les congés en France

En droit français, un salarié malade pendant ses vacances ne peut prétendre à un report de ses jours de congés. Ces jours sont considérés comme utilisés, même si l’état de santé empêche de profiter du repos. L’avocate Delphine Robinet précise : « Actuellement, si un salarié tombe malade durant sa période de congé, son arrêt maladie n'est pas pris en compte. Dans ce cas, les jours de congés sont perdus et ne peuvent pas être reportés » (source : Guilhem Pouiol, Capital, 23 juin 2025). Seule exception : si la maladie survient avant le début des congés, les jours peuvent être décalés.

Ce que dit le droit européen

Selon la directive 2003/88/CE sur le temps de travail, les congés annuels doivent permettre un repos effectif. En cas de maladie, les congés ne peuvent être considérés comme pris. La CJUE a confirmé que les périodes d’arrêt maladie ne doivent pas être décomptées comme congés payés. Le texte européen précise : « les périodes de congé payé annuel et les périodes de congé de maladie ne doivent pas être incluses, ou doivent être neutralisées dans le calcul des moyennes ». Autrement dit, les deux statuts ne doivent pas se superposer. La Commission rappelle également que les congés sont conçus pour prévenir les risques psychosociaux, non pour permettre la guérison.

La France a déjà modifié partiellement sa législation

Une réforme est entrée en vigueur en avril 2024 à la suite d’une décision de la Cour de cassation du 13 septembre 2023. Cette évolution permet l’acquisition de deux jours ouvrables de congés payés par mois d’arrêt maladie, y compris en cas de maladie non professionnelle. Le report de ces congés est possible dans un délai de 15 mois suivant le retour du salarié. Cependant, ce mécanisme ne s’applique pas encore aux congés déjà posés et annulés par une maladie survenue pendant cette période. D’où la critique actuelle de la Commission.

Quelles sont les prochaines étapes

La France dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du 18 juin pour répondre à la mise en demeure. En l’absence d’engagement ou de modification suffisante, la Commission peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne. Cette action pourrait mener à une condamnation, voire à des sanctions financières. Si aucune réforme supplémentaire n’est votée d’ici là, la situation actuelle restera inchangée jusqu’à fin 2026 au moins, selon Delphine Robinet : « Au mieux, la décision pourrait intervenir vers la fin de l’année 2026. En attendant, les règles ne devraient pas changer » (Capital, 23 juin 2025).

Enjeux pour les salariés et les employeurs

Tout salarié ayant été en arrêt maladie depuis 2009 peut, jusqu’en avril 2026, demander la régularisation de ses congés non pris à ce titre. Cette rétroactivité importante pourrait générer des réclamations massives. Les employeurs ont un mois après la reprise d’activité pour informer les salariés de leurs droits. Ce point de procédure pourrait constituer un frein à la mise en œuvre du nouveau cadre.