En matière de vie conjugale, les droits et protections offerts aux partenaires varient largement selon le statut juridique choisi : concubinage, PACS ou mariage. Ces distinctions, souvent méconnues, peuvent avoir des conséquences majeures, notamment en cas de décès ou de séparation. Anticiper ces situations en prenant des dispositions adaptées permet de garantir la protection et la sérénité du partenaire survivant, tout en assurant une transmission harmonieuse du patrimoine.
Couple, mariage : Avez-vous pensé à vous protéger mutuellement ?
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Publié le 26 décembre 2024 à 4h30
20%8 % des Français sont pacsés, 72 % sont mariés et 20 % de couples vivent en union libre
Concubinage, PACS, mariage : des régimes aux protections inégales
Le cadre juridique entourant les couples établit des niveaux de protection très différents :
- Concubinage : en l’absence de testament ou d’acte spécifique, le partenaire n’hérite pas, quelle que soit la durée de la relation.
- PACS : ce statut prévoit une exonération de droits de succession, mais ne confère aucun droit successoral automatique. Un testament reste indispensable pour protéger efficacement son partenaire.
- Mariage : il offre une protection légale plus étendue, notamment via le mécanisme de l’usufruit, qui permet au conjoint survivant de conserver l’usage des biens, même en présence d’héritiers.
Ces différences peuvent avoir des implications profondes sur la répartition du patrimoine et le maintien du niveau de vie du survivant.
Des outils juridiques pour une meilleure protection
Quel que soit le statut choisi, il est possible de renforcer la sécurité du partenaire grâce à des dispositifs sur mesure :
- Le testament : essentiel pour les couples non mariés, il garantit que le partenaire sera reconnu comme bénéficiaire.
- La donation entre époux ou « donation au dernier vivant » : accessible uniquement aux couples mariés, elle optimise les droits du conjoint survivant en augmentant la part qui lui est attribuée.
- Le choix du régime matrimonial : la communauté universelle ou d’autres options permettent d’adapter la répartition des biens aux besoins spécifiques de chaque couple.
Anticiper pour éviter les incertitudes
Passer devant un notaire pour établir ces dispositions permet de prévenir les situations complexes et d’assurer que les volontés de chacun seront respectées. Ces démarches, simples à mettre en œuvre, garantissent la sécurité du conjoint survivant tout en offrant une stabilité juridique aux familles.