Pendant la création de votre entreprise, vous devrez choisir un statut juridique pour votre activité. C’est ce choix qui déterminera l’imposition à laquelle sera soumise votre société. En bon futur chef d’entreprise, vous devez avoir une idée claire des impôts que vous aurez à payer au contribuable. Voici l’imposition qui vous attend selon le statut juridique que vous aurez choisi.
Création d’entreprise : quelle imposition selon le statut juridique choisi ?
By
Published on 17 octobre 2025 11h29
Quelle imposition vous est attribuée en fonction de votre statut juridique ?
Le statut juridique est un élément important qu’il faut bien choisir pendant la création de votre entreprise, comme ici. Cela se justifie par le fait qu’il est le facteur principal qui conditionne l’imposition qui sera attribuée à votre société.
D’ailleurs, pour faire le bon choix de statut juridique, pensez à solliciter l’accompagnement d’experts de la création de SAS ou autres statuts. En réalité, le mode et le taux d’imposition applicables changent en fonction de la forme juridique d’une entreprise.
L’impôt sur le revenu (IR)
L’impôt sur le revenu s’adresse aux micro-entreprises ou entreprises individuelles (EI) et aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL). Son taux varie de 0 % à 45 % et implique les bénéfices de l’entreprise et vos revenus personnels.
D’autre part, le statut de micro-entreprise avec l’impôt sur le revenu vous permet de profiter du micro-fiscal. C’est un régime fiscal simplifié qui vous permet de réduire votre taux d’imposition. L’IR est également disponible pour les sociétés par action simplifiée (SAS), les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL).
Concrètement, les entreprises ayant ce statut juridique peuvent choisir l’impôt sur le revenu sur option, pour une durée maximale de 5 ans.
L’impôt sur les sociétés (IS)
Quant à l’impôt sur les sociétés, il concerne les entreprises commerciales de statut juridique SA, SAS, SASU ou SARL. Ici, il prend en compte les bénéfices réalisés par la société elle-même et non ceux du chef d’entreprise ou ses associés. Le taux normal de l’IS est de 25 %.
Toutefois, vous pouvez prétendre à un taux d’IS de 15 % si vos bénéfices sont inférieurs à 42 500 €. L’impôt sur les sociétés se paye sur quatre acomptes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 septembre. Notez que les entreprises qui payent moins de 3 000 € sont dispensées d’acomptes.
Qu’en est-il de l’imposition des associations ?
Dans le cas des associations, elles bénéficient d’un régime fiscal intéressant qui leur propose d’alléchantes exonérations d’impôts sur les bénéfices. Cependant, ces offres de réductions fiscales ne fonctionnent que sous certaines conditions.
En tant qu’association, pour y être éligible, vous devez exercer une activité non lucrative et celle-ci doit être d’intérêt général. Les organisations qui ne respectent pas ces critères peuvent être soumises à certains impôts comme la TVA selon leur activité et leurs revenus.
Dans l’idéal, faites-vous accompagner par un expert-comptable ou un cabinet spécialisé pour identifier le régime fiscal qui convient le mieux à votre projet. Pour finir, retenez qu’il est possible de modifier votre statut juridique au fil du temps pour bénéficier de certains avantages fiscaux.