Le CIC Est vient d’écoper d’une sanction inédite : 196 000 € d’amende pour non-respect des délais liés à l’assurance emprunteur. Un signal fort envoyé par la DGCCRF, alors que la loi Lemoine impose aux banques des obligations strictes en matière de substitution.
Crédit immobilier : le CIC Est épinglé pour non-respect de la loi Lemoine
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Published on 3 octobre 2025 8h51
35%Le taux d'endettement maximal pour un crédit immobilier est de 35%.
Le 1er octobre 2025, la Direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin a infligé une amende administrative de 196 000 € au CIC Est pour des manquements répétés dans le traitement des dossiers d’assurance emprunteur.
Assurance emprunteur : une amende historique dans le secteur bancaire et immobilier
Selon le communiqué préfectoral, il s’agit d’une amende administrative de 196 000 € à l’encontre du CIC Est. L’établissement bancaire régional, filiale du Crédit Mutuel, est sanctionné pour ne pas avoir respecté le délai maximal de dix jours ouvrés prévu par la réglementation en matière de changement d’assurance emprunteur. La DGCCRF souligne que ce type de manquement peut pénaliser directement les emprunteurs dans le cadre de leur crédit immobilier, notamment lorsque deux cotisations d’assurance sont prélevées en parallèle.
C’est la première fois que la loi Lemoine donne lieu à une sanction financière pour un établissement épinglé pour non-respect des délais. Une preuve que la DGCCRF commence sérieusement à s’intéresser au dossier et aux abus de certains établissements bancaires.
Le cadre strict imposé par la loi Lemoine : un délai imposé pour le changement d’assurance emprunteur
La loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, a profondément modifié le régime de l’assurance emprunteur. Elle permet à tout emprunteur de résilier son contrat à tout moment pour en souscrire un nouveau, plus adapté ou plus compétitif. Mais cette liberté est encadrée par des délais précis. Ainsi, le délai maximum de réponse d’un prêteur à une demande de substitution d’assurance est fixé à dix jours ouvrés. Toute réponse tardive constitue une infraction.
Dans le cas du CIC Est, plusieurs dossiers ont été traités bien au-delà du délai réglementaire. Ces retards ont pu entraîner des surcoûts pour les clients concernés, en contradiction directe avec l’esprit de la loi Lemoine, qui vise à protéger les emprunteurs dans le cadre de leur crédit immobilier.