Le Gouvernement, dans un décret du 28 avril 2023, a précisé les modalités déclaratives selon lesquelles les propriétaires de locaux d’habitation doivent transmettre à l’administration les informations permettant de caractériser leurs biens immobiliers au regard de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, de la taxe d’habitation sur les logements vacants et de la taxe annuelle sur les logements vacants.
Des précisions relatives sur l’obligation déclarative des propriétaires de locaux d’habitation
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Publié le 10 mai 2023 à 5h04
17%Près de 17% du parc immobilier français seraient des passoires thermiques.
Il est rappelé que la loi de finances pour 2020 a ajouté un article au code général des impôts mettant une nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires de résidences secondaires.
Cette obligation porte sur la possession de locaux d’habitation et doit être effectuée chaque année avant le 1er juillet, la première déclaration devant être effectuée avant le 1er juillet 2023.
Les déclarations effectuées par les propriétaires doivent préciser si les biens concernés sont occupés par eux-mêmes ou par des tiers et préciser l’identité des occupants.
Une dispense de déclaration est prévue « lorsqu’aucun changement dans les informations transmises n’est intervenu depuis la dernière déclaration. » Cette disposition constitue un allégement des démarches administratives des
contribuables.
La déclaration doit être effectuée par voie électronique lorsque la résidence principale des propriétaires est équipée d’un accès à internet.
L’absence de déclaration est susceptible d’entraîner l’application d’une amende de 150 euros par local.
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