Sept pays viennent d’être désignés comme « sûrs » par la Commission européenne. Une désignation qui pourrait bien ne pas être aussi décisive qu’elle le paraît pour le droit d’asile.
Droit d’asile : l’Union européenne annonce une liste de pays « sûrs »
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Published on 17 avril 2025 10h00
Le 16 avril 2025 la Commission européenne a annoncé une proposition taillée pour répondre à l’urgence d’un système d’immigration débordé : une première liste européenne harmonisée de « pays d’origine sûrs ». Alors qu'un grand nombre de pays membres de l'Union européenne se débat avec une immigration devenue synonyme de chaos administratif, cette décision entend rationaliser les procédures d’asile.
Une mesure censée fluidifier l'immigration : les États saturés, Bruxelles agit
Dans une Union européenne où les services de l’asile ploient sous une pression croissante — plus de 1,14 million de demandes enregistrées en 2023 selon l’Agence de l'Union européenne pour l'asile (AUEA) — l’exécutif bruxellois avance ses pions. L’objectif est clair : désengorger les systèmes nationaux saturés par des dossiers dont beaucoup, selon la Commission, n’ont que peu de chances d’aboutir.
Ce 16 avril 2025, l’Union européenne a donc proposé une première liste de sept pays dits "sûrs" : le Kosovo, le Bangladesh, la Colombie, l’Égypte, l’Inde, le Maroc et la Tunisie. Pour les ressortissants de ces États, l’examen de leur demande se fera désormais en procédure accélérée, dans un délai de trois mois, voire directement à la frontière, contre six mois en procédure classique.
Une mesure "pragmatique", selon Bruxelles, destinée à « traiter les demandes plus rapidement et plus efficacement pour les demandeurs dont les demandes sont susceptibles d’être infondées ». Mais que signifie réellement ce tampon administratif de "pays sûr" ?
Derrière la façade juridique : les failles d’un système à géométrie variable
Sur le papier, la désignation d’un pays comme « sûr » signifie qu’il ne présente pas de risque systémique de persécution, de torture ou de traitement inhumain. Un raisonnement qui s’applique déjà dans plusieurs États membres, dont la France. Mais jusqu’ici, chaque pays avait sa propre liste, créant des écarts majeurs : ce qui est sûr pour Berlin ne l’est pas nécessairement pour Paris ou Madrid.
La Commission entend harmoniser les critères. Mais attention au raccourci. Car si la liste européenne s’impose aux États membres, chacun reste libre de conserver ses propres ajouts. Autrement dit, cette liste commune est un socle... pas un plafond.
De surcroît, les ONG alertent : plusieurs des pays retenus — Tunisie, Égypte, Maroc — ont été pointés pour violations graves des droits humains. « Les qualifier de sûrs est trompeur et dangereux », a dénoncé EuroMed Rights sur X (anciennement Twitter). Même tonalité du côté de Romdhane Ben Amor, du Forum tunisien pour les droits économiques et sociaux (FTDES), qui fustige « une violation flagrante d’un droit humain fondamental, le droit d’asile ».
Un espoir d'harmonisation mais pas de garantie : l'examen reste individuel
Alors, plus possible de demander l’asile si l’on vient de ces pays ? Pas tout à fait. Le principe d’un examen au cas par cas reste intangible. Même en provenance d’un pays qualifié de "sûr", le demandeur peut toujours prouver qu’il encourt personnellement un risque. La Commission l’affirme elle-même : « Les procédures se font toujours sur les mérites de chaque demande ».
En réalité, tout dépendra donc de la souplesse du juge, du poids des preuves, et surtout du niveau de saturation des préfectures et des tribunaux administratifs. Et que se passe-t-il pour ceux qui sont déboutés ? S’ils restent en France, ils risquent l’obligation de quitter le territoire français (OQTF), avec en théorie un retour vers leur pays d’origine. Sauf que la grande majorité d’entre eux ne sont jamais effectivement expulsés. Ils deviennent alors ce qu’on appelle des "sans-papiers".
L’immigration face à ses réalités : entre symboles politiques et impacts sociaux
À droite, la nouvelle a été accueillie avec enthousiasme. Rome a salué « un succès du gouvernement italien », incarné par la ligne de Giorgia Meloni. À Paris, en revanche, on marche sur des œufs, redoutant un tollé associatif et judiciaire.
Car derrière cette décision se jouent aussi des équilibres sociaux explosifs. Les demandeurs d’asile ne sollicitent pas uniquement un titre de séjour : ils ont besoin de soins, de logement, d’éducation pour leurs enfants, d’un accompagnement administratif, d’un accès à la consommation de base. Autant de domaines déjà sous tension dans les pays d’accueil.
Et pourtant, certains d’entre eux finiront par obtenir le statut de réfugié, même depuis un pays dit « sûr ». Une fois ce statut acquis, ils peuvent travailler, accéder à un logement social, bénéficier de la sécurité sociale, ou encore demander un regroupement familial.
Un symbole fort, mais une efficacité incertaine
L’Union européenne a-t-elle voulu marquer un tournant ? Très probablement. Mais ce virage, qui se veut rationnel, cache une zone grise où l’harmonisation juridique peine à s’imposer face à la réalité des trajectoires individuelles.
D’autant que cette liste est dite "dynamique" : elle pourra évoluer selon les contextes géopolitiques. L’Ukraine, par exemple, en est exclue d’office du fait de la guerre. Les pays candidats à l’adhésion (Serbie, Albanie, Turquie) sont eux aussi dans le collimateur de la Commission.