Encadrement des loyers : un tiers des propriétaires en infraction

Bilan contrasté pour l’encadrement des loyers en 2022 : si le taux de conformité des annonces a augmenté (69% en moyenne nationale), les montants réclamés illégalement aux locataires ont également connu une hausse importante, déplore l’association CLCV.

Encadrement des loyers : 77% des annonces dans les clous à Paris, seulement 60% en Seine-Saint-Denis

Le respect par les propriétaires de l’encadrement des loyers est tout relatif, constate l’association Consommation, Logement, Cadre de Vie (CLCV). En 2022, seuls 69% des annonces immobilières étaient dans les clous. Même s’il s’agit du meilleur score depuis 2015, il n’en reste pas moins que les auteurs de 31% des annonces s’affranchissent de la règlementation en matière d’encadrement des loyers.

La capitale affiche une nette amélioration avec un taux de conformité des annonces s'élevant à 77%, soit une progression de 8 points par rapport à 2021. Cette tendance positive révèle l'efficacité des mesures mises en place pour encadrer les loyers dans la ville. En revanche, en Seine-Saint-Denis, la situation reste inchangée par rapport à 2021 avec seulement 60% des annonces conformes. Malgré les efforts de régulation, ce département présente toujours une proportion importante d'annonces illégales.

Pour CLCV, l’encadrement des loyers doit être pérennisé

L'enquête de CLCV révèle par ailleurs que les montants réclamés illégalement aux locataires ont augmenté de 21%. Pour illustrer ces dépassements, certains propriétaires ont fixé des loyers exorbitants pour des logements ne répondant pas aux critères légaux. Parmi les exemples les plus frappants, une studette de 7,8 m² est louée 460 euros, alors que les logements de telle surface sont interdits à la location, ou encore un studio de 9 m², sans toilettes ni ascenseur, loué à 800 euros, alors que son loyer ne devrait pas dépasser 365 euros.

Ces abus manifestes montrent la nécessité de pérenniser et de renforcer l'encadrement des loyers. CLCV souligne l'importance de ce dispositif, non seulement pour protéger les ménages modestes, mais aussi pour favoriser la mixité sociale dans les zones tendues. Malheureusement, cet encadrement prendra fin en 2026, et aucune nouvelle candidature n'est possible pour les communes depuis 2022.