À partir du 1er janvier 2026, tous les dons d’argent, de biens ou d’actions devront être déclarés en ligne par leurs bénéficiaires. Une réforme qui généralise la traçabilité des transferts patrimoniaux entre particuliers et renforce le contrôle fiscal, tout en s’inscrivant dans la dématérialisation accélérée des procédures, selon le décret publié au Journal officiel le 17 novembre. Les présents d’usage restent exclus, mais le champ de la nouvelle obligation est large et pourrait modifier les pratiques familiales.
En 2026 tous les dons patrimoniaux devront être déclarés
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Published on 22 décembre 2025 4h00
439700 EUROSLes ménages ayant perçu un héritage disposent en moyenne d'un patrimoine brut de 439 700 euros
Une procédure dématérialisée et élargie
L’administration fiscale présente la réforme comme une étape supplémentaire dans la digitalisation de ses services. « Simplifier la gestion des dons et mieux suivre les transferts d’argent entre particuliers », justifie-t-elle dans le décret du 17 novembre, relayé par RMC Conso. Concrètement, tous les dons patrimoniaux — qu’il s’agisse d’argent, d’un véhicule, d’un bijou ou d’actions — devront être saisis via l’espace personnel du bénéficiaire sur impots.gouv.
Une déclaration unique remplacera les anciens formulaires papier, qui ne subsisteront que pour les contribuables dépourvus d’accès à Internet. Le fisc rappelle que la démarche incombe exclusivement au donataire, un changement qui impose aux ménages une vigilance accrue quant à l’origine et à la nature des transferts qu’ils reçoivent. En cas de droits à acquitter, le paiement pourra être réalisé immédiatement en ligne, bouclant un circuit administratif désormais entièrement numérisé.
Les limites fiscales d’un encadrement accru
Si la mesure peut donner l’impression d’un durcissement fiscal, les règles d’imposition des donations demeurent inchangées, rappelle le site des impôts. Les abattements existants continuent de s’appliquer : 100 000 euros entre parents et enfants tous les quinze ans, 31 865 euros entre grands-parents et petits-enfants, ainsi qu’un abattement exceptionnel de 100 000 euros destiné à l’acquisition ou la rénovation d’une résidence principale, valable jusqu’à fin 2026. Dans « la grande majorité des cas », souligne RTL, aucun prélèvement n’est donc effectué.
La nouveauté réside dans l’obligation systématique de déclarer, quel que soit le montant. Seuls les présents d’usage demeurent exonérés : les cadeaux de Noël, d’anniversaire ou de mariage n’entrent pas dans le champ de la réforme, à condition qu’ils restent d’une valeur « raisonnable », selon service-public.fr. Un flou qui pourrait, à l’avenir, faire l’objet d’appréciations divergentes lors de contrôles fiscaux.
Traçabilité renforcée et risques accrus pour les contribuables
Au-delà de la simplification administrative, l’objectif affiché est bien d’assainir les flux privés. Le fisc entend limiter les requalifications tardives, fréquentes dans les transmissions patrimoniales intrafamiliales. Les conséquences peuvent être lourdes : l’affaire d’Ousmane Dembélé en fournit l’illustration. Son « cadeau d’anniversaire » de 200 000 euros à sa mère, effectué hors délai, avait été requalifié et taxé. Plusieurs fiscalistes estiment que la nouvelle procédure pourrait réduire ce type de contentieux, en imposant une déclaration immédiate et standardisée. « Consolider la forte progression naturelle de la dématérialisation », explique encore l’administration dans une note citée par RTL.
Reste que cette transparence accrue risque d’installer un contrôle plus serré sur les transmissions privées, à un moment où la question du patrimoine intergénérationnel est au cœur des débats économiques. Pour les contribuables concernés, l’État recommande donc d’intégrer cette obligation dans leur stratégie patrimoniale, sous peine d’exposer leurs dons à un risque accru de redressement.