Étendue à toutes les entreprises, la baisse des cotisations patronales sur les heures supplémentaires franchit un cap politique. Adoptée le 6 novembre 2025, la mesure promet d’alléger le coût du travail en heures supplémentaires et d’inciter leur recours, tout en rouvrant le débat : pour rehausser le pouvoir d’achat durablement, faut-il réduire plus largement les cotisations sur l’emploi ?
Heures supplémentaires : la déduction patronale s’ouvre aux grandes entreprises
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Published on 7 novembre 2025 10h45
Jeudi 6 novembre 2025, les députés ont voté l’extension de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés. Cette évolution technique, mais structurante, s’ajoute au cadre existant — exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires jusqu’à 7 500 € par an pour les salariés — et rebat les cartes des arbitrages RH. Elle clarifie aussi un message politique : l’Assemblée privilégie une réduction ciblée du coût des heures supplémentaires plutôt qu’une défiscalisation plus vaste.
Heures supplémentaires : ce que change concrètement l’amendement pour les entreprises
Jusqu’ici, la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires s’appliquait en deux paliers : 1,50 € par heure dans les entreprises de moins de 20 salariés, 0,50 € par heure de 20 à 249 salariés. Les entreprises de 250 salariés et plus en étaient exclues. Le vote du 6 novembre supprime ce seuil dans le Code de la sécurité sociale, ouvrant la déduction à toutes les entreprises, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026 pour les rémunérations correspondant aux périodes d’emploi à compter de cette date (selon l’amendement n° 2283 adopté). Autrement dit, le coût marginal d’une heure supplémentaire baissera aussi dans les grands groupes, ce qui peut modifier l’équation économique des pics d’activité.
Par ailleurs, le législateur a prévu un financement miroir : la majoration de l’accise sur les tabacs compensera la perte de recettes de la Sécurité sociale. Ce choix traduit une volonté d’équilibrage comptable immédiat, sans relever les cotisations patronales ailleurs. Il n'est donc pas question de baisser les dépenses publiques pour parvenir à baisser les impôts, cotisations et taxes diverses, malgré ce que demandent les Français.
Heures supplémentaires : ce que les salariés doivent retenir sur salaire, impôt et pouvoir d’achat
Pour les salariés, le vote ne change pas la règle fiscale clef : la rémunération des heures supplémentaires reste exonérée d’impôt sur le revenu jusqu’à 7 500 € par an. L’extension de la déduction patronale n’affecte pas directement le salaire net perçu pour une heure supplémentaire ; elle agit côté employeur, en réduisant sa cotisation patronale due sur cette heure. Néanmoins, l’incitation pour l’entreprise peut se traduire, à court terme, par davantage d’opportunités d’heures supplémentaires, donc de pouvoir d’achat supplémentaire pour ceux qui en effectuent.
Le débat sur une exonération plus large — par exemple la suppression de CSG/CRDS sur les heures supplémentaires — a bien eu lieu en séance, mais a été écarté pour des raisons de coût. « Le coût d’une telle mesure s’élèverait à 2 milliards d’euros », a rappelé Thibault Bazin, rapporteur général, en séance publique. Le Gouvernement s’est dit « intéressé par l’ajustement » ciblé sur la déduction patronale, renonçant au schéma le plus large pour des motifs de soutenabilité. À gauche, certains ont alerté sur un manque à gagner combiné « plutôt à 3 milliards » si des exonérations plus vastes s’additionnaient.
Comment fonctionne la déduction patronale sur heures supplémentaires
Techniquement, la déduction forfaitaire est un montant fixe par heure supplémentaire qui vient diminuer les cotisations patronales calculées sur cette heure. Elle ne change ni le taux de majoration légal de l’heure supplémentaire versée au salarié (10 %, 25 % ou 50 % selon les cas), ni l’assiette des droits du salarié. Aujourd’hui, les montants de référence sont de 1,50 € par heure pour les moins de 20 salariés et 0,50 € pour les 20 à 249 salariés. Avec l’ouverture aux entreprise de plus de 250 salariés au 1er janvier 2026, l’écosystème des grands employeurs bénéficiera à son tour de cette déduction sur chaque heure supplémentaire réalisée.
Concrètement, pour un grand site industriel en continu ou une plateforme logistique en pointe saisonnière, la mesure réduit le coût total employeur des heures supplémentaires. Selon les échanges en séance, l’option retenue est ciblée et d’un coût « beaucoup plus acceptable » que des exonérations généralisées, a argumenté Thibault Bazin.
Cotisations, salaires et compétitivité : pourquoi le sujet dépasse les seules heures supplémentaires
La France demeure un pays de fortes cotisations sur le travail, avec une réduction générale qui atténue surtout le coût proche du Smic. La déduction forfaitaire sur heures supplémentaires s’insère dans cet empilement. D’où la crispation sur le coût en séance, chiffré par le rapporteur général à 2 milliards d’euros pour des scénarios plus larges, et à environ 150 millions pour l’extension ciblée aux grandes entreprises.
En l’état, la mesure renforce l’incitation à recourir aux heures supplémentaires lorsque la demande est là. Mais, pour créer un choc de pouvoir d’achat durable, de nombreux économistes et praticiens plaident pour des allégements de cotisations plus massifs sur l’ensemble du coût du travail, au-delà des seules heures supplémentaires. C’est d’ailleurs le sous-texte du débat parlementaire : le gouvernement a préféré une cible précise plutôt qu’un big bang social coûteux, mais demandé. Les syndicats et l’opposition, eux, rappellent que ces choix ont un coût d’opportunité pour la Sécurité sociale et interrogent le partage travail/capital.