Le Parlement européen protège le statu quo, mais la révision n’apporte pas d’amélioration pour les passagers

Les piliers des droits des passagers aériens sont maintenus

Flightright salue le fait que les fondements du règlement CE 261 soient préservés : le seuil de trois heures en cas de retard, les montants d’indemnisation existants et la définition établie des circonstances extraordinaires sont tous maintenus. Ils constituent la référence mondiale, et leur préservation était l’objectif le plus important de cette réforme lancée en 2013.

La codification de la jurisprudence peut faciliter l’application des droits

De nombreux éléments de l'accord intègrent directement dans le règlement une décennie de jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. L’intégration de ces décisions dans le texte de loi devrait faciliter, dans la pratique, l’application des droits des passagers aériens.

Quelques réelles améliorations pour les voyageurs

Le compromis apporte des avancées pratiques bienvenues : les familles pourront par exemple être assises les unes à côté des autres sans frais supplémentaires, la tarification des bagages à main sera plus claire et les droits des personnes à mobilité réduite seront renforcés.

Toutefois, sur les points décisifs, la révision reste en deçà des attentes des passagers.

Plusieurs modifications transfèrent à nouveau les risques vers les passagers

Le délai pour faire valoir des demandes d’indemnisation est drastiquement raccourci

À l’avenir, les passagers ne disposeront plus que de neuf mois pour demander une indemnisation, contre cinq ans jusqu’à présent selon le droit français. Étant donné le faible nombre de passagers qui connaissent réellement leurs droits, ce raccourcissement constitue un véritable désavantage pour les consommateurs. En France, 76% des passagers ne connaissent pas du tout ou pas exactement leurs droits en cas de vol annulé ou retardé de plus de 3h étude, selon une récente étude de Flightright.

La définition de l’arrivée de l’avion est assouplie

L’arrivée sera désormais mesurée au moment où l’avion atteint sa position de stationnement, et non lorsque les portes s’ouvrent comme jusqu’à présent. Pour les passagers, c’est pourtant le moment où les portes s’ouvrent qui compte.

Une plus grande part du risque financier est reportée sur les passagers

Le remboursement des vols de remplacement opérés par d’autres compagnies aériennes sera désormais plafonné à 400 % du prix du billet, et les nuitées d’hôtel seront limitées à trois nuits maximum. Dans les deux cas, le risque est transféré de la compagnie aérienne vers les passagers.

Pas de véritable avancée pour les passagers

Pour que nous puissions qualifier cette réforme de véritable succès, deux éléments auraient été indispensables : une adaptation des montants d’indemnisation à l’inflation, alors qu’ils n’ont pas changé depuis plus de vingt ans malgré une inflation de 80 %, ainsi que l’inclusion des compagnies aériennes non européennes également pour les vols à destination de l’UE.

Aucun de ces deux éléments n’a été intégré à l’accord. Le résultat est une réforme qui sécurise le statu quo, mais ne fait pas progresser les droits des passagers aériens.

Flightright continuera à se tenir aux côtés des passagers et à faire valoir leurs droits face aux compagnies aériennes, à faire clarifier si nécessaire les éventuelles incertitudes juridiques par les plus hautes juridictions, et à informer les voyageurs de leurs droits.

Aussi, compte tenu du raccourcissement du délai à seulement neuf mois, une vérification rapide devient plus importante que jamais et confirme l’importance d’un accompagnement indépendant pour les voyageurs.

Le Parlement mérite d’être salué pour avoir défendu le cœur du règlement CE 261 contre les tentatives d’affaiblissement. Mais préserver l’existant ne constitue pas encore un progrès. Il manque toujours des montants d’indemnisation équitables et adaptés à l’inflation, ainsi que l’application complète des droits des passagers aériens aux compagnies non européennes.