Les locations de courte durée franchissent un nouveau cap réglementaire. Par une décision du 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel valide un dispositif renforçant l’encadrement des meublés touristiques en copropriété, en particulier pour les résidences secondaires, tout en fixant des conditions strictes pour leur interdiction.
Locations de courte durée : ce que change la décision du Conseil constitutionnel
By
Published on 20 mars 2026 10h15
L’essor des plateformes de location touristique comme Airbnb a profondément transformé l’usage des logements dans de nombreuses villes françaises au cours de la dernière décennie. Face à la multiplication des locations de courte durée et à leurs effets sur le marché immobilier, le législateur a progressivement durci les règles. La décision du Conseil constitutionnel rendue le 19 mars 2026 s’inscrit dans cette dynamique en apportant une clarification juridique majeure sur les pouvoirs des copropriétés.
Locations touristiques : un encadrement renforcé validé le 19 mars 2026
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité de dispositions législatives visant à encadrer plus strictement les locations de résidences secondaires en meublés touristiques. Dans son communiqué publié le 19 mars 2026, l’institution indique clairement que ces règles, qui « renforcent l’encadrement de la mise en location de résidences secondaires en meublés touristiques dans certaines copropriétés », sont conformes à la Constitution.
Cette validation ne constitue pas une simple formalité juridique. Elle entérine un choix politique assumé : celui de limiter l’expansion des locations de courte durée dans les immeubles collectifs lorsque celles-ci perturbent l’équilibre résidentiel. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics cherchent à répondre à la raréfaction des logements disponibles à l’année, en particulier dans les grandes métropoles et les zones touristiques.
Le Conseil constitutionnel souligne que ces dispositions poursuivent un objectif d’intérêt général, notamment la préservation de l’offre de logements. En validant ce cadre, il reconnaît implicitement l’impact des locations touristiques sur le marché immobilier, notamment lorsqu’elles concernent des résidences secondaires retirées du parc locatif classique.
Une interdiction possible, mais soumise à des conditions strictes
La décision du 19 mars 2026 ne permet pas aux copropriétés d’interdire librement les locations touristiques. Elle encadre strictement cette possibilité afin de garantir un équilibre entre les droits des propriétaires et l’intérêt collectif des copropriétaires.
La première condition essentielle concerne la majorité requise. L’interdiction doit être votée à la majorité des deux tiers des voix au sein de la copropriété. Ce seuil élevé vise à éviter qu’une décision aussi structurante soit prise par une minorité ou dans un contexte conflictuel. Il impose un consensus large, reflet d’une volonté collective claire.
Deuxième élément fondamental : le dispositif cible spécifiquement les résidences secondaires. Cela signifie que les propriétaires qui louent leur résidence principale en meublé touristique ne sont pas directement concernés par cette mesure. Le législateur a ainsi choisi de concentrer son action sur les biens les plus susceptibles de contribuer à la tension du marché locatif.
Le Conseil constitutionnel précise également que ces dispositions « ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété ». Cette formulation est centrale. Elle signifie que, bien que le droit de louer son bien soit encadré, il n’est pas supprimé de manière arbitraire. La mesure est jugée proportionnée au regard de l’objectif poursuivi.
Enfin, l’interdiction doit être inscrite dans le règlement de copropriété, ce qui implique une modification formelle et durable des règles applicables à l’immeuble. Cette exigence renforce la sécurité juridique du dispositif et limite les décisions improvisées ou temporaires.
Copropriétés : un cadre juridique clarifié après des années de contentieux
Avant cette décision, la question de l’interdiction des locations touristiques en copropriété faisait l’objet d’une insécurité juridique persistante. Plusieurs décisions de justice avaient apporté des éléments de réponse, mais sans établir de cadre pleinement stabilisé. Les copropriétés se trouvaient souvent confrontées à des recours de propriétaires estimant que leurs droits étaient bafoués.
La validation constitutionnelle du 19 mars 2026 vient mettre fin à cette incertitude. Elle offre aux syndicats de copropriété un fondement juridique solide pour encadrer, voire interdire, les locations de courte durée dans les conditions prévues par la loi. Cette clarification devrait réduire le nombre de litiges et faciliter la prise de décision en assemblée générale.
Ce que change la décision du 19 mars 2026 :
- Validation constitutionnelle de l’encadrement renforcé
- Interdiction possible des meublés touristiques
- Vote obligatoire à la majorité des deux tiers
- Dispositif limité aux résidences secondaires
- Inscription nécessaire dans le règlement de copropriété
Dans les faits, cette décision pourrait inciter de nombreuses copropriétés à revoir leur règlement, notamment dans les zones où la pression touristique est forte. Elle renforce également l’importance, pour les acquéreurs, de vérifier les règles applicables avant tout achat immobilier.
Un équilibre assumé entre droit de propriété et intérêt général
En validant ces dispositions, le Conseil constitutionnel opère un arbitrage classique mais délicat entre deux principes fondamentaux : le droit de propriété et l’intérêt général. D’un côté, les propriétaires conservent la liberté d’usage de leur bien. De l’autre, cette liberté peut être encadrée lorsqu’elle entre en conflit avec des enjeux collectifs majeurs, comme l’accès au logement.
Cette décision s’inscrit dans un mouvement plus large de régulation des locations touristiques en France. Depuis la loi ALUR de 2014 jusqu’aux dispositifs plus récents adoptés dans les années 2020, le cadre juridique n’a cessé d’évoluer pour mieux contrôler ces pratiques. La décision du 19 mars 2026 constitue une nouvelle étape dans ce processus.
Elle intervient dans un contexte où de nombreuses collectivités locales ont déjà mis en place des règles strictes, comme l’obligation de déclaration, les quotas de nuitées ou encore les autorisations de changement d’usage. Le rôle des copropriétés vient désormais compléter cet arsenal réglementaire.
Vers une transformation du marché des locations de courte durée
Le renforcement de l’encadrement des meublés touristiques pourrait avoir des conséquences concrètes sur le marché immobilier dans les mois à venir. En limitant les possibilités de location de courte durée pour les résidences secondaires, il pourrait contribuer à remettre sur le marché locatif classique une partie des logements aujourd’hui dédiés aux touristes.
Ce mouvement reste toutefois incertain et dépendra largement des décisions prises au sein des copropriétés. Toutes ne choisiront pas d’interdire ces pratiques, et certaines pourraient privilégier des formes d’encadrement plus souples.