Budget 2014 : la baisse du quotient familial rompt le principe d’égalité des citoyens devant l’impôt

Par Dominique Marcilhacy Modifié le 26 septembre 2013 à 9h17

Trop, c’est trop ! La (nouvelle) baisse du quotient familial a pour effet de taxer encore davantage, à niveau de vie égal, ceux qui ont des enfants par rapport à ceux qui n’en ont pas. L’Union des Familles en Europe va appuyer les recours individuels des familles lésées et compte bien mener la procédure jusqu’à la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour faire condamner la France pour discrimination.

Les esprits paresseux ont pris l’habitude de dire que le quotient familial serait injuste car il favoriserait les familles aisées. Le gouvernement en profite pour justifier son plafonnement et la baisse régulière de ce plafond. Cette approche est fausse : l’impôt sur le revenu fonctionne selon le principe suivant : « à niveau de vie égal, taux d’imposition égal ». Le niveau de vie d’un contribuable dépend non seulement du revenu du foyer fiscal, mais aussi, et fortement, de la composition de ce foyer selon le nombre et l’âge des personnes qui y vivent. Les « parts fiscales » servent à mesurer la baisse de niveau de vie liée au nombre de « bouches à nourrir » qu’a ce contribuable.

Le Budget 2014 amplifie l'inégalité des citoyens devant l'impôt

La baisse du plafond du quotient familial à 1 500 € aura pour effet de taxer plus lourdement (encore) les contribuables qui ont des enfants par rapport à ceux qui n’en ont pas ou peu, comme le montre le tableau ci-dessous :

Taux d’imposition des ménages de même niveau de vie, selon le nombre de leurs enfants :

REVENU PAR PART FISCALE

Taux du célibataire

Taux du couple

Taux couple + 1 enfant

Taux couple + 2 enfants

Taux couple + 3 enfants

Taux couple + 4 enfants

Taux couple + 5 enfants

16 000 €

5,6%

5,6%

5,6%

5,6%

5,6%

5,6%

5,9%

18 000 €

6,6%

6,6%

6,6%

6,6%

6,6%

7,6%

8,6%

19 000 €

7,0%

7,0%

7,0%

7,0%

7,5%

8,8%

9,7%

21 500 €

7,8%

7,8%

7,8%

8,1%

10,8%

12,0%

12,8%

23 400 €

8,3%

8,3%

8,4%

9,8%

11,8%

12,8%

13,5%

24 000 €

8,4%

8,4%

8,9%

10,4%

12,2%

13,2%

13,7%

25 000 €

8,6%

8,6%

9,8%

11,2%

12,9%

13,9%

14,6%

31 500 €

12,3%

12,3%

14,4%

15,5%

16,9%

19,0%

21,2%

36 000 €

14,5%

14,5%

16,0%

16,9%

17,9%

21,2%

23,1%

On observe que :

Les familles sont d’autant plus discriminées qu’elles ont de nombreux enfants ; la part du conjoint n’est pas plafonnée contrairement à celles des enfants ; la baisse du plafond à 1 500 € impacte maintenant les familles moyennes puisque le niveau de vie médian en 2010 s’élevait à 19 270 euros annuels (INSEE).

Le Budget 2014 ne respecte pas la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Lasse de dénoncer la mauvaise foi des adversaires du quotient familial, L’Union des Familles en Europe a décidé d'employer les grands moyens pour rétablir l’égalité des contribuables devant l’impôt. Elle va fournir un appui juridique gracieux aux contribuables qui formeront des réclamations en s’appuyant sur l’article 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Porte parole de l'Union des Familles en Europe, juriste, ancien membre du Conseil Economique et Social et mère de 5 enfants

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