Impôts : Pour être équitable, la décote doit être calculée par parts fiscales

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Par Dominique Marcilhacy Modifié le 24 septembre 2013 à 16h05

Le gouvernement va annoncer une augmentation de la décote fiscale afin de soulager les contribuables modestes (lire ici). Si cette décote reste, comme actuellement, calculée sur l’ensemble de l’impôt et non par part fiscale, la pénalisation des couples et des ménages avec enfants s’en trouvera accentuée.

La décote fiscale est un mécanisme instauré en faveur des contribuables modestes. Elle allège leur impôt de la différence entre une certaine somme fixée chaque année (480 € pour 2012, 508 € prévus en 2013) et le montant de cet impôt, s’il est inférieur à ladite somme. Lorsque l’impôt à payer est supérieur à cette somme, la décote ne s’applique pas.

Exemple :
un contribuable doit 450 € d’impôt sur le revenu. Si la décote est à 508 €, la réduction d’impôt de ce contribuable sera 508 € - 450 €= 58 €. Il ne payera donc que 450 € - 58 € = 392 € d’impôt. Le caractère inéquitable de la décote vient de ce qu’elle s’applique à la totalité de l’impôt et non pas à l’impôt par part de quotient familial ou conjugal.

Les couples et les foyers avec enfants à charge pénalisés

Les contribuables en couple sont injustement pénalisés.

Exemple :
un célibataire devant 450 € d’impôt bénéficiera de 58 € de décote. Mais un couple devant 900 € d’impôt (soit 450 € par part puisque ce couple dispose de deux parts) est exclu du bénéfice de la décote. Pourtant, son niveau de vie est le même que celui du célibataire. Une décote calculée par part s’élèverait à 2 x 58 €, c’est à dire 116 €. Le fait d’être en couple coûte donc 116 €.

Les familles avec enfant(s) sont également pénalisées. Exemple pour une famille de deux enfants avec le même niveau de vie que le célibataire ou le couple précités. Cette famille doit 1 800 € d’impôt. Elle a 3 parts de quotient. Son impôt par part est de 450 €. Mais pour cette famille, la décote ne s’applique pas, l’impôt dû étant supérieur à 508 €. Elle va donc payer 3x58 € = 174 € d’impôt de trop par rapport au célibataire.

Les familles nombreuses payeront plus d'impôt que les célibataires à imposition égale !

Plus la famille est nombreuse, plus elle est pénalisée par la décote : avec le même niveau de vie, le ménage avec un enfant paie 145 € de trop, 174 € avec 2 enfants, 232 € avec 3 enfants, 290 € avec 4 enfants, etc.

Le principe de l’impôt sur le revenu français est « à niveau de vie égal, taux d’imposition égal ». Le calcul actuel de la décote maltraite les couples et les familles modestes. L’Union des Familles en Europe demande donc au gouvernement de calculer la décote par part fiscale afin de soulager tous les contribuables modestes et non seulement quelques un d’entre eux.

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Porte parole de l'Union des Familles en Europe, juriste, ancien membre du Conseil Economique et Social et mère de 5 enfants

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