Aides financières après décès : les possibilités

Suite à l’accomplissement des démarches initiales, les membres de la famille du défunt ont la responsabilité de faire valoir leurs droits auprès des institutions qui pourraient leur octroyer un soutien financier ou un revenu de substitution. Il est essentiel de noter que ces prestations ne sont pas versées automatiquement et doivent être sollicitées.

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Par Charles Sannat Modifié le 9 avril 2023 à 22h20
Budget Funerailles Obseques Mort Argent
100000 EUROSLa facture pour des obsèques peut atteindre 10 000 euros.

Obtenez le capital décès auprès de la Sécurité social

Les organismes de sécurité sociale obligatoires prévoient le versement d'une somme forfaitaire suite au décès d'un assuré. Parmi ces organismes figurent la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour les employés et les travailleurs indépendants, les caisses professionnelles pour les professionnels libéraux, le régime de la fonction publique pour les fonctionnaires, et la CPAM et l'Ircantec pour les agents contractuels du secteur public.

Le montant de ce capital décès varie en fonction du statut du défunt :

  • 3 476 € pour les employés, les demandeurs d'emploi et les titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ;
  • 8 227 € pour les travailleurs indépendants en activité ;
  • et 3 290,88 € pour les travailleurs indépendants retraités.

Les bénéficiaires prioritaires sont les personnes à la charge du défunt, à condition qu'elles en fassent la demande dans le mois suivant le décès. L'ordre de versement du capital décès est établi comme suit : d'abord le conjoint ou le partenaire de PACS, à défaut les enfants, puis les ascendants et enfin, toute personne à charge (concubin, frère, sœur...).

Au-delà de ce délai, les proches non prioritaires peuvent également solliciter le capital décès. Ils disposent de deux ans pour effectuer cette démarche. La somme sera versée en priorité au conjoint non séparé ou au partenaire de PACS, à défaut aux descendants et à défaut aux ascendants. Le concubin et les frères et sœurs ne sont pas éligibles à ce capital s'ils ne sont pas bénéficiaires prioritaires.

Si le défunt exerçait une profession libérale, son conjoint ou partenaire de pacs peut prétendre à un capital décès et/ou à une rente temporaire s'il est trop jeune pour percevoir une pension de réversion.

S'y ajoute parfois une rente d'orphelin ou d'éducation pour les enfants. Le montant du capital varie sensiblement d'une caisse professionnelle à l'autre :

  • il est de 100 000 € à celle des notaires (CRN) ;
  • de 60 000 € à celle des médecins (Carmf) ;
  • de 54432 € ou 36 288 € à celle des auxiliaires médicaux (Carpimko), selon que le conjoint a ou n'a pas d'enfants ;
  • de 15 780 €, 47 340 € ou 78 900 €, à la caisse des architectes ou géomètres (Cipav) en fonction de la classe à laquelle cotisait le défunt.

Dans le public, le capital décès est égal à la rémunération annuelle brute perçue par le fonctionnaire au cours des 12 derniers mois s'il avait moins de 62 ans, ou à 25 % de cette somme s'il était plus âgé.

S'il était agent contractuel, il correspond à la rémunération qu'il a perçue au cours des 12 mois précédant le décès, après déduction du capital décès versé par la Sécurité sociale (3 476 €). Un tiers du montant est attribué au conjoint ou partenaire de pacs et les deux tiers aux enfants de moins de 21 ans non imposables. En l'absence d'enfants ou s'ils ont plus de 21 ans ou sont imposables, l'argent revient en totalité au conjoint ou partenaire de pacs.

N'oubliez pas les contrats d'assurance

Si votre proche avait souscrit un ou plusieurs crédits immobiliers ou à la consommation, pensez à faire jouer l'assurance emprunteur pour qu'elle prenne en charge le capital restant dû, à hauteur de la quotité assurée sur sa tête. Reportez-vous aux conditions générales des contrats pour connaître la marche à suivre.

De nombreux contrats d'assurance comportent une garantie décès qui prévoit le versement d'un capital aux proches :

  • assurance décès proprement dite, garantie des accidents de la vie ou individuelle accident en cas de décès consécutif à un accident de la vie quotidienne,
  • garantie conducteur en cas de décès lors d'un accident de la route, assurance attachée à une carte bancaire en cas de décès en avion, en bateau ou au volant d'une voiture de location, assurance liée à la pratique d'un sport à risque, etc.

Pour obtenir le capital, il faut remplir une déclaration de sinistre auprès de l'assureur.

L'assurance obsèques : une solution pour soulager vos proches

L'assurance obsèques est un contrat spécifique qui permet de financer et d'organiser à l'avance les funérailles. En souscrivant à ce type de contrat, le défunt s'assure que ses volontés seront respectées et que ses proches n'auront pas à supporter les frais liés aux obsèques. Deux formules principales sont proposées : le contrat en capital et le contrat en prestations.

Le contrat en capital prévoit le versement d'une somme d'argent déterminée à l'avance à un bénéficiaire désigné (généralement un proche ou une entreprise de pompes funèbres). Cette somme servira à couvrir les frais d'obsèques. Le bénéficiaire est libre d'utiliser les fonds comme il le souhaite, dans le respect des volontés du défunt.

Le contrat en prestations, quant à lui, permet d'organiser les obsèques dans les moindres détails. Le souscripteur choisit les services et prestations qui seront réalisés lors de ses funérailles (type de cérémonie, choix du cercueil, lieu d'inhumation ou de crémation, etc.). Le coût des obsèques est alors fixé à l'avance, et l'assureur s'engage à les financer.

Il est essentiel de vérifier si le défunt avait souscrit à une assurance obsèques et de se renseigner sur les modalités de mise en œuvre du contrat. La plupart des contrats d'assurance obsèques prévoient un délai pour effectuer les démarches après le décès. Les proches devront alors contacter l'assureur pour déclencher le versement du capital ou la mise en place des prestations prévues. N'hésitez pas à effectuer un comparatif avant de choisir.

Faites jouer le contrat de prévoyance

En entreprise, la souscription d'une garantie décès est obligatoire pour les cadres. Elle est facultative pour les autres salariés mais peut être imposée par la convention collective ou un accord de branche. Selon le baromètre 2022 du Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) / Crédoc, 66 % des entreprises ont mis en place un contrat de prévoyance collective pour compléter les prestations versées par les régimes obligatoires en cas de décès. Ce contrat peut prévoir un capital décès, une rente de conjoint survivant, en complément ou à la place du capital décès, une rente d'orphelin ou d'éducation. Les bénéficiaires sont les proches désignés par le salarié.

Si personne ne l'a été, il s'agit le plus souvent du conjoint ou du partenaire de pacs, des enfants, des parents. Le capital est, en général, déterminé par la rémunération du défunt. Par exemple, 100 % de son salaire annuel brut s'il était célibataire, 150 % s'il était marié, 250 % s'il était marié et avait 2 enfants à charge. Le mieux est de se rapprocher de l'employeur ou directement de l'institut de prévoyance, notamment pour les salariés multi-employeurs (intermittents du spectacle, pigistes...).

Pensez à l'allocation veuvage

Si vous êtes trop jeune pour percevoir une pension de réversion et avez des revenus inférieurs à 2 344,75 € par trimestre, vous pouvez toucher une aide de 625,30 € par mois.

Elle sera versée pendant 2 ans si vous avez moins de 50 ans ou jusqu'à vos 55 ans si vous avez plus de 50 ans. Faites la demande à la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) du dernier lieu de travail de votre conjoint ou à la Caisse nationale d'assurance vieillesse en région parisienne.

Si le défunt était chômeur

Le conjoint d'un demandeur d'emploi indemnisé par Pole emploi ou en voie de l'être (pendant la période de différé d'indemnisation ou le délai d'attente) peut prétendre à une allocation décès. Elle correspond à 120 fois le montant journalier de son allocation (soit l'équivalent de 4 mois d'indemnités) et est majorée pour chaque enfant à charge. Il faut faire la demande à Pole emploi dans les 2 mois suivant le décès.

Vérifiez vos droits à une pension de réversion

Dans tous les régimes obligatoires, le conjoint survivant et, sous certaines conditions, les ex-conjoints bénéficient d'une pension de réversion : elle représente 50 %, 54 % ou 60 % de la retraite du défunt, selon les régimes. Il faut avoir atteint un âge minimal (55 ans en règle générale) pour la percevoir immédiatement au décès de son conjoint ou ex-conjoint. Aucun âge minimal n'est requis dans la fonction publique.

De même, le conjoint peut percevoir la pension de réversion de l'Agirc-Arrco et de I'lrcantec quel que soit son âge s'il a au moins 2 enfants à charge. Le plus simple est de faire la demande en ligne sur info-retraite.fr, à partir de votre compte retraite.

Le site vérifiera si vous remplissez ou non les conditions d'éligibilité et transmettra les dossiers aux différents organismes auxquels le défunt avait cotisé. Pensez également à formuler une demande de pension de réversion auprès des régimes de retraite supplémentaires d'entreprise : outre le conjoint ou les ex-conjoints, le partenaire de pacs, voire les enfants, peuvent y prétendre.

Interrogez l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) pour savoir si le défunt bénéficiait de ce type de contrats.

Enfin, si le défunt avait souscrit un produit d'épargne retraite individuel (Plan d'épargne retraite populaire — Perp —, contrat Madelin, régime Préfon, Plan d'épargne retraite — PER), vérifiez si vous pouvez prétendre ou non au versement d'une rente ou d'annuités garanties.

Réclamez le solde de tout compte du défunt

S'il était encore en activité, son employeur doit vous verser les sommes acquises à la date du décès : salaire du mois en cours, prorata des éventuelles primes, indemnités de congés payés pour les congés non pris, indemnités prévues si un licenciement ou une rupture conventionnelle étaient en cours, équivalent en argent des jours inscrits sur un compte épargne temps... Demandez le déblocage des avoirs placés sur un Plan d'épargne entreprise (PEE) et/ou un Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco), de préférence dans les 6 mois suivant le décès car, à compter du 7 e mois, les plus-values deviennent imposables.

Êtes-vous bénéficiaire d'une assurance vie ?

Si vous pensez l'être mais ne savez pas auprès de quelle compagnie, vous pouvez demander au notaire chargé de la succession d'interroger le Fichier centralisé des contrats de capitalisation et d'assurance vie (Ficovie) ou saisir l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) en remplissant le formulaire en ligne sur son site (agira.asso.fr). Votre demande sera transmise à tous les assureurs dans les 15 jours. Celui ou ceux qui disposent du ou des contrats dont vous êtes bénéficiaire ont un mois pour vous informer du montant du capital qui vous revient.

Si le ou les contrats ont été alimentés après les 70 ans du défunt, les bénéficiaires doivent déposer un formulaire (no 2705-A) auprès du service des impôts pour obtenir un certificat d'acquittement ou de non-imposition. Ce certificat doit être remis à l'assureur pour recevoir les capitaux. Le conjoint ou le partenaire de pacs du défunt en sont dispensés (puisqu'ils n'ont jamais de droits à payer). À réception des pièces demandées, l'assureur a un mois pour vous verser le capital ou la rente.

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Charles SANNAT est diplômé de l'Ecole Supérieure du Commerce Extérieur et du Centre d'Etudes Diplomatiques et Stratégiques. Il commence sa carrière en 1997 dans le secteur des nouvelles technologies comme consultant puis Manager au sein du Groupe Altran - Pôle Technologies de l’Information-(secteur banque/assurance). Il rejoint en 2006 BNP Paribas comme chargé d'affaires et intègre la Direction de la Recherche Economique d'AuCoffre.com en 2011. Il rédige quotidiennement Insolentiae, son nouveau blog disponible à l'adresse http://insolentiae.com Il enseigne l'économie dans plusieurs écoles de commerce parisiennes et écrit régulièrement des articles sur l'actualité économique.

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