A quelques heures des débats au Sénat sur le projet de loi ALUR et de sa très controversée Garantie Universelle des Loyers (GUL), des éléments du rapport de l'Inspection Générale des Finances (IGF) commencent à fuiter. Madame Cécile Duflot estimait le coût du dispositif il y a encore peu de temps entre 400 et 700 millions d'euros. La Ministre jugeait ainsi « déraisonnable » l'évaluation dans Le Figaro de Gilles Carrez, président de la commission des Finances, de l'Économie générale et du Contrôle budgétaire, du coût de la GUL qui « devrait dépasser les 1,5 milliard d'euros ». Des chiffres « farfelus » ?
Le rapport de l'IGF, cité dans Le Journal du Dimanche, permet d'y voir plus clair : le dispositif coûterait 736 millions d'euros. Mais,appliqué à tous les locataires et en particulier ceux dont le taux d'effort est compris entre 40% et 50%, son coût s'envolerait de 140 millions d'euros. Selon Georges Isaac, Président de GALIAN, « le taux d'impayés pour cette tranche de locataires s'échelonne de 6 à 8 %» ce qui pousse Bercy à réfléchir sur les impacts de ce dispositif.
A cela, il faut rajouter une ardoise comprise entre 200 à 340 millions d'euros, « si le dispositif n'est pas équilibré et calibré », car les locataires, se sachant assurés, risqueraient d'opérer des arbitrages dans leur budget au détriment du logement. L'IGF met en garde leministère du Logement contre un « risque de dérapage » budgétaire.
Tout inclus, l'addition serait donc au minimum de 1,2 milliard d'euros. Les estimations des assureurs que la ministre jugeait « farfelues » il n'y a pas si longtemps, sont donc finalement très proches du compte...
Une garantie universelle pour tous... sauf les plus précaires
Coup de tonnerre : la situation ne changerait finalement pas pour les personnes en situation de précarité. En effet, le rapport de l'IGF préconise de ne pas couvrir ces locataires qui seraient « potentiellement très coûteux pour la garantie » ; ceux dont le taux d'effort serait compris entre 40% et 50%.
De plus, pour réduire le risque de dérive, le ministère du Logement propose maintenant d'instaurer un fichier national des baux, recensant les locataires ayant connu des incidents de paiement et les propriétaires bailleurs seraient donc dans l'obligation de consulter ce fichier avant de prendre un locataire pour pouvoir accéder à la garantie... Nous constatons avec satisfaction que cette préconisation de GALIAN est enfin reprise par Madame Cécile Duflot qui finit par admettre qu'un peu de responsabilisation ne nuira pas, surtout aux finances publiques...
Vers une GUL économiquement responsable ?
L'addition de la GUL comme on le voit, reste malgré tout incertaine et sera salée, dans sa version « publique », administrée par l'État.
Il faut, pour que l'on commence à croire à la viabilité de ce projet, capitaliser sur l'expérience de ceux qui maîtrise ces garanties - assureurs, courtiers et administrateurs de biens - et recourir aux techniques de responsabilisation bien connues des assureurs. Il est nécessaire de recourir à des mécanismes telles que franchise, plafond de garantie, tarif proportionné aux risques... car la logique des grands nombres n'est pas suffisante quand, à la base, les risques sont trop importants et que l'aléa ne joue pas pleinement.
Le rapport de l'Inspection Générale des Finances tombe donc à point nommé - hasard de calendrier - pour enfin introduire dans la GUL la raison des chiffres qui lui fait tant défaut, depuis que le texte a été examiné en première lecture par l'Assemblée nationale.