Covid-19 : les entreprises pourront invoquer un cas de force majeure

Par Anton Kunin Modifié le 28 février 2020 à 14h56
Covid 19 Coronavirus
7,74 eurosEn cas d'activité partielle, les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d'une allocation forfaitaire de 7,74 euros, cofinancée par l'Etat et l'Unedic.

Le coronavirus Covid-19 sera considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises. Ces dernières ne seront donc pas redevables de pénalités si elles ne livrent pas leurs clients dans les délais contractuels, a annoncé Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie et des Finances.

Cotisations URSSAF : les entreprises bénéficieront de délais

C’est une clause qui figure dans tous les contrats : les parties ont le droit ne pas honorer leurs engagements réciproques en cas de force majeure. Cette clause arrive désormais sur le devant de la scène, après que le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé que le coronavirus Covid-19 la déclencherait automatiquement. Les entreprises qui ne pourront pas livrer leurs clients dans les délais ne subiront donc pas de pénalités.

Le réseau des Urssaf a pour sa part annoncé que les entreprises qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs cotisations en raison du Covid-19 pourront se voir octroyer des délais (échelonnement de paiements) ainsi qu’une remise des majorations et pénalités de retard. Les travailleurs indépendants pourront obtenir un nouvel échéancier de paiement des cotisations ou solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations au titre de l’aide aux cotisants en difficulté, ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Covid-19 : les employeurs peuvent imposer le télétravail

L’annonce concernant le dispositif de force majeure a été faite lors d’une réunion des ministres de l’Économie, du Travail et de la Santé. À cette occasion, un guide à destination des employeurs et des salariés a été présenté. Le gouvernement y donne comme principale recommandation aux entreprises d’éviter les déplacements professionnels dans les zones à risque. S’il y a des raisons de penser qu’un salarié ait été contaminé par le Covid-19, la solution à privilégier est le télétravail. À noter que face à un risque épidémique, le Code du travail autorise les employeurs à imposer le télétravail, sans l’accord du salarié.

En cas de placement en quarantaine, le salarié doit contacter l’Agence régionale de santé afin de se faire délivrer un arrêt de travail, le dispositif classique de l’arrêt de travail est alors activé. Et dans les cas où c’est l’employeur qui demande au salarié de ne pas venir sur le lieu de travail, l’obligation de versement du salaire lui revient puisque cette période d’absence est assimilée à une période normalement travaillée.

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