Face à la profusion des règlements tardifs entre entreprises, le think-tank Terra Nova propose dans une étude des mesures qui pourraient responsabiliser les mauvais payeurs.
Les retards de règlement, un grand problème pour le tissu économique
Le non-respect des délais de paiement continue de plomber la trésorerie des entreprises, tout particulièrement les plus petites d’entre elles (TPE-PME). D’après l’Observatoire des délais de paiement de la Banque de France, au sein des TPE-PME industrielles le coût global des retards de paiement en termes de trésorerie est évalué à 26 milliards d’euros. Le problème est d’autant plus grave que, d’après le médiateur national des relations inter-entreprises Pierre Pelouzet, plus de 25% des faillites de PME seraient dues à des difficultés liées aux délais de paiement.
En même temps, en 2015 les chercheurs Jean-Noël Barrot et Julien Sauvagnat estimaient que si les délais de paiement légaux à destination des PME avaient été parfaitement respectés, ces dernières auraient pu créer 100.000 emplois en plus. Signe que le sujet demeure d’actualité et que la situation ne s’améliore pas, d’après le Baromètre Investissement & Trésorerie des Entreprises 2019 d’Euler Hermès, 13% des entreprises (contre 7% en 2018) anticipent une dégradation de la situation de leur trésorerie en 2019, imputée en partie aux délais de paiement.
Lutter contre les délais de paiement « cachés »
Face à cet état des choses, les économistes du think-tank Terra Nova proposent une série de mesures dans une étude sur le sujet. Ils dénoncent la trop grande hétérogénéité des règles qui régissent les délais de paiement (délais spécifiques pour certains secteurs par exemple). Ils constatent par ailleurs des lacunes dans les dispositifs légaux, qui ne traitent pas les délais de paiement cachés : c’est notamment le cas d’une entreprise qui rejetterait les factures de ces fournisseurs pour décaler le début de la période légale de paiement.
Les économistes de Terra Nova attirent aussi l’attention des acteurs du débat public sur la nécessité de s’intéresser aux acteurs de la commande publique. Car même si l’État fait preuve de davantage de discipline, les régions se montrent moins vertueuses, seule une sur deux respectant le délai légal de 30 jours. Terra Nova propose donc de mettre en place une base de données librement accessible qui indiquerait pour chaque acheteur public son délai de paiement moyen et son taux de factures payées dans les temps. Au-delà de cet exercice de transparence, le think-tank propose de responsabiliser les acteurs publics par un mécanisme monétaire : il s’agirait d’autoriser, sur le modèle des amendes en cas de non-respect du quota de logements sociaux, des prélèvements sur les ressources des acteurs publics les moins respectueux des délais de paiement. Les montants prélevés pourraient venir alimenter un fonds dédié aux TPE/PME.