Diagnostic immobilier : l’information précontractuelle fait souvent défaut

Par Anton Kunin Modifié le 6 septembre 2022 à 11h43
Dpe Diagnostic Immobilier Energetique Dgccrf Enquete
72%En tout, 72% des diagnostiqueurs immobiliers contrôlés s'affranchissaient d'au moins une de leurs obligations légales.

La grande majorité des diagnostiqueurs immobiliers sont bien formés et essaient d’exercer leur métier avec loyauté. Toujours est-il qu’ils sont nombreux à méconnaître leurs obligations en termes d’information précontractuelle et de délai de rétraction, nous apprend la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au terme de son enquête sur ce corps de métier.

Diagnostiqueurs immobiliers : une information sur les prix incomplète

À la différence des nombreux corps de métier qui tombent régulièrement dans le viseur de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l’immense majorité des diagnostiqueurs immobiliers ne cherchent pas à duper le consommateur. En revanche, au terme de son enquête l’administration a conclu que le consommateur est insuffisamment protégé. Que ce soit à l’accueil de leur établissement ou sur une plateforme en ligne, les diagnostiqueurs immobiliers n’informent pas correctement les consommateurs sur le prix des prestations. La grille tarifaire de la prestation est peu claire voire incomplète compte tenu des multiples éléments intervenant dans le calcul du prix (nature du diagnostic, surface du bien, nombre de pièces, type de transaction, etc.), déplore la DGCCRF.

En plus, les diagnostiqueurs immobiliers méconnaissent souvent leurs obligations en matière de contrats conclus à distance (le plus souvent par téléphone) et hors établissement (lorsqu’une prestation complémentaire est vendue au domicile du client). Les informations précontractuelles relatives à ces deux catégories de vente sont quasiment inexistantes, ont constaté les enquêteurs publics.

Diagnostiqueurs immobiliers : les contrats sont souvent absents

Lorsque le contrat est conclu à l’oral, par téléphone, un contrat écrit n’est quasiment jamais remis. Et lorsque le contrat existe, les documents remis au consommateur ne font pas référence de manière systématique au droit de rétractation. Même à l’oral le client n’est pas informé de son droit de rétraction, et son renoncement au droit de rétraction n’est pas recueilli : les prestations sont réalisées le jour même ou le lendemain de la conclusion du contrat. Le paiement est lui aussi exigé immédiatement, en dépit de l’interdiction de paiement dans le délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat.

En tout, 72% des établissements contrôlés s’affranchissaient d’au moins une de ces obligations légales. Selon la DGCCRF, cela est dû au fait que les entreprises de diagnostic immobilier sont souvent de petits acteurs. Méconnaître la réglementation est donc monnaie courante pour eux. D’autres diagnostiqueurs appartiennent à des réseaux de franchise, lesquels ne les forment pas correctement et leurs fournissent des documents clients non conformes à la réglementation.

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