Le président de la République a annoncé le 31 mars dernier la fermeture des écoles et des crèches pendant trois semaines, du 6 au 25 avril, en y intégrant les vacances scolaires, dont les dates ont été modifiées pour toutes les zones. Cette situation génère des difficultés pour les entreprises : leurs salariés vont être contraints d’interrompre leur activité pour garder leurs enfants s’ils ne peuvent pas télétravailler. Comment les employeurs vont-ils gérer l’absence de leurs collaborateurs ? Le dispositif d’activité partielle est-il applicable ? D’autres solutions sont-elles envisageables ?
Placer les salariés contraints de garder leurs enfants en activité partielle
Le dispositif de placement en activité partielle pour « garde d’enfant » a été mis en place par l’article 20 de la loi de finance rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020, à compter du 1er mai 2020. La fermeture nationale des classes et crèches à compter du 6 avril permet aux salariés de bénéficier du dispositif d’activité partielle.
Peuvent ainsi être placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé répondant à plusieurs conditions cumulatives :
- salariés contraints de garder leur enfant de moins de seize ans ou en situation de handicap sans condition d’âge ;
- faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile (telle qu’une fermeture de classe ou de crèche) ;
- dans l'impossibilité de continuer à travailler (donc sans possibilité de télétravailler).
Selon le ministère du Travail, seul l’un des deux parents peut être placé en activité partielle pour garder leurs enfants. Le salarié doit remettre à son employeur une attestation sur l’honneur précisant qu’il est le seul des deux parents à interrompre son activité pour les jours concernés.
Par ailleurs, l’impossibilité de télétravailler s’apprécierait non pas en fonction du poste de travail en lui-même, mais au regard du contexte du télétravail. L’employeur et le salarié devraient se concerter sur la possibilité de télétravailler en fonction de la nature de l’activité (contact avec des clients ou non, réunions en visioconférence ou non…) et de l’âge de l’enfant.
Privilégier les congés payés pendant les vacances scolaires
La fermeture des écoles inclut les deux semaines de vacances scolaires, dont les dates ont été modifiées par le président de la République. Le ministère du Travail, dans un communiqué de presse du 1er avril 2021, invite d’abord les employeurs à faciliter la prise de congés payés par leurs salariés sur ces nouvelles dates de vacances scolaires. Une dérogation au confinement est même tolérée : les déplacements inter-régions seront autorisés afin que les salariés puissent emmener leurs enfants chez leurs proches pour les faire garder pendant les vacances scolaires.
Ainsi, le régime des congés payés ou des RTT doit être privilégié pendant les vacances scolaires, ainsi que les modes de garde chez des proches. En cas d’impossibilité, le régime de l’activité partielle pourra s’appliquer pendant les vacances scolaires, selon le ministère du Travail.
Indemniser les salariés placés en activité partielle pour garder leurs enfants
En l’état actuel des textes et jusqu’au 30 avril 2021, il n’y a pas de spécificités concernant l’indemnisation des salariés en activité partielle pour garde d’enfant. C’est le droit commun de l’indemnisation de l’activité partielle qui s’applique dans cette situation:
- Indemnité d’activité partielle versée par l’employeur au salarié : 70% de la rémunération brute plafonnée à 4,5 smic (soit 84 % de leur rémunération nette, ou 100 % pour les salariés au SMIC);
- Allocation d’activité partielle versée par l’Etat à l’employeur : 60% de la rémunération brute plafonnée à 4,5 smic, sauf secteur spécifique bénéficiant d’un taux majoré à 70%.
Concernant l’allocation d’activité partielle, le ministère du Travail a néanmoins annoncé, dans son communiqué de presse du 31 mars 2021, que les employeurs bénéficieraient d’un « zéro reste à charge », c’est-à-dire d’une allocation à hauteur de 70 % de la rémunération brute du salarié, quel que soit le secteur d’activité. Un projet de décret a en effet été déposé en ce sens et prévoit son application aux périodes d’activité partielle pour garde d’enfant débutant à compter du 1er avril 2021.