Initialement paru le 21/01/14
Depuis le 3 mars 2011, les personnes physiques qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France se voient appliquer un mécanisme dénommé « Exit Tax ». Ce mécanisme a été modifié, pour les contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France à partir du 1er janvier 2014, par la loi de finances rectificative pour 2013.
Le mécanisme de l’exit tax consiste à imposer les plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, titres ou valeurs détenus dans des sociétés lorsque leur propriétaire décide de transférer son domicile fiscal à l’étranger. Jusqu’au 31 décembre 2013, ces plus-values n’étaient imposables que si :
- le contribuable avait été fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de son domicile fiscal à l’étranger ;
- les titres, auxquelles se rapportaient ces plus-values, représentaient soit une participation d'au moins 1 % dans les bénéfices sociaux d'une société, soit une ou plusieurs participations dans des sociétés, dont la valeur globale était supérieure à 1,3 million d'euros.
Les nouveaux seuils de déclenchement
Pour les transferts de domicile effectués depuis le 1er janvier 2014, le premier seuil de 1 % est porté à 50 % tandis que le second est ramené de 1.300.000 euros à 800.000 euros. Par ailleurs, ce dernier seuil est apprécié pour l'ensemble du patrimoine en valeurs mobilières et droits sociaux et non plus seulement pour les seuls droits détenus dans des sociétés.
Lorsque les conditions d’application de l’exit tax sont remplies, les plus-values latentes sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux selon les nouvelles modalités prévues par la loi de finances pour 2014 (https://www.economiematin.fr/les-experts/item/8104-economie-entreprises-loi-de-finances-titres-societe-gouvernement-etat-france/itemlist/tag/politique?start=60)
Les modalités du sursis de paiement
Le contribuable bénéficie toujours d’un sursis de paiement automatique s’il s’installe dans un Etat membre de l'Espace économique européen (EEE) hors Liechtenstein (Union européenne, Norvège et Islande).
En revanche, s’il s'installe hors EEE, le sursis ne lui est accordé que sur sa demande expresse lors du transfert du domicile fiscal. Pour en bénéficier, il doit déclarer le montant des plus-values concernées, désigner un représentant fiscal établi en France et constituer, avant son départ, des garanties auprès du Trésor Public.
Cette dernière condition n'est toutefois pas exigée s’il démontre que son départ résulte de raisons professionnelles et que l'Etat dans lequel il va s’installer a conclu avec la France une convention d'assistance en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance en matière de recouvrement.
Le montant de la garantie à constituer, lorsque le contribuable demande à bénéficier du sursis, est égal à 30 % du montant total des plus-values.
Le sursis prend fin notamment en cas de vente, de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres concernés.
15 ans à attendre
L'impôt établi à l'occasion du transfert fait l'objet d'un dégrèvement d'office, ou d'une restitution s'il a été immédiatement acquitté lors du transfert, lorsque le contribuable transfère à nouveau son domicile fiscal en France.
A défaut de retour en France, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sont dégrevés ou restitués à l’issue d’un délai de 15 ans – et non plus de 8 ans comme pour les transferts de domicile antérieurs au 1er janvier 2014 – si le contribuable justifie toujours détenir dans son patrimoine les titres auxquels se rapporte la plus-value latente.