Évasion fiscale : la cellule de régularisation bientôt fermée ?

Par Anton Kunin Publié le 23 janvier 2017 à 22h29
Banque Coffre Fort
5454 États échangent avec la France des informations sur leurs clients particuliers.

Avec la mise en place en 2018 de l’échange automatique d’informations entre les États, la cellule de régularisation pour détenteurs d’avoirs à l’étranger non déclarés pourrait fermer, révèle le quotidien Les Échos.

Le secret bancaire, de moins en moins

Les chances d’avoir un compte non déclaré aux Bermudes, aux Iles Vierges britanniques, à Jersey ou au Liechtenstein et ne pas être démasqué par le fisc français s’amoindrissent : 55 États, dont la France, se sont engagés à échanger des informations sur les comptes de non résidents dès 2017. 46 autres États les rejoindront dès 2018. De ce fait, détenir un compte dans une juridiction autre que son pays de résidence perd tout son intérêt : on peut donc s’attendre à ce qu’une partie des Français repatrie leurs actifs.

Et pour ceux qui choisiront de continuer à avoir un compte hors de France sans le déclarer, le fisc sévira. Les amendes relativement clémentes que suppose le système de régularisation actuel disparaîtront, et les amendes classiques les remplaceront. La majoration pour manquement délibéré, actuellement fixée à 25 % ou 35 % selon les cas, repassera à son taux classique de 40 %. L’amende annuelle pour défaut de déclaration de comptes détenus à l’étranger, de 1,5 ou 3 % du montant des avoirs, selon les cas, repassera à 5 % pour tout le monde. Et, plus important encore, des poursuites pénales seront engagées. Ces évolutions interviendront aussitôt que la France aura mis en place l’échange automatique d’informations avec un total de 101 pays, a déclaré aux Échos le secrétaire d'État au Budget, Christian Eckert.

Régulariser sans tarder

Depuis la ciruclaire Cazeneuve du 21 juin 2013, qui jetait les bases de la régularisation, ses modalités ont déjà été modifiées deux fois. La majoration pour manquement délibéré, fixée à 25 % pour les fraudeurs passifs et à 35 % pour les fraudeurs actifs, l’est seulement depuis le 14 septembre 2016 : avant cette date, ces taux étaient fixés à 15 % et 30 % respectivement. Et personne n’a dit que de pareils changements n’interviendront pas dans le courant de l’année 2017 !

Bonne nouvelle toutefois pour les fraudeurs : des moyens existent pour limiter le montant des amendes encourues. Si l’argent détenu à l’étranger provient d’une succession prescrite sur le plan fiscal, si les fonds ont été accumulés pendant une résidence dans le pays où est ouvert le compte, si la personne est redevable de l’ISF... dans tous ces cas, les taux et les pénalités seront moins élevés. Comme quoi, même en régularisant un délit de fraude fiscale, il y a moyen d’optimiser !