Quelles mesures fiscales pour soulager les contribuables ?

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Par Thierry Bouclier Modifié le 31 octobre 2020 à 14h48
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21%L'impôt sur le revenu représente 21% des recettes de l'Etat.

Le Parlement discute actuellement du projet de loi de finances pour 2021. Celui-ci, dans le contexte économique et sanitaire dramatique de l’année 2020, n’est pas très ambitieux. Il existe pourtant des mesures simples qui pourraient alléger la charge fiscale des contribuables pour favoriser la relance de la consommation.

Une des premières mesures à prendre serait d’augmenter le plafonnement des effets du quotient familial. Grâce à ce quotient, plus le nombre d’enfants d’un foyer fiscal est important, et plus le montant de l’impôt diminue. A revenu égal, un foyer ayant deux, trois quatre ou plus d’enfants, paie moins d’impôt que celui qui n’en a pas. Cette règle de bon sens vise à tenir compte du coût des enfants dans la vie des ménages. L’avantage fiscal, tiré du nombre d’enfants, est toutefois plafonné. Jusqu'à l’imposition des revenus de 2011, le plafond de l’avantage en impôt était plafonné à 2.336 euros par chaque demi-part additionnelle et à 1.168 euros pour chaque quart de part additionnelle. Mais en 2013, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a décidé de baisser brutalement le plafond et de réduire substantiellement l’avantage fiscal accordé aux familles ayant des enfants. Dans le projet de loi de finances pour 2021, le plafonnement ne s’élève plus qu’à 1.570 euros pour chaque demi-part additionnelle et à 785 euros pour chaque quart de part additionnel. La mesure minimale à prendre serait de revenir à la situation existant jusqu’aux revenus de l’année 2011. Et le mieux serait de supprimer purement et simplement ce plafonnement des effets du quotient familial.

La seconde mesure consisterait à alléger l’imposition des plus-values immobilières réalisées par les particuliers lors de la vente d’un appartement ou d’une maison ne constituant pas leur résidence principale. La plus-value est taxée à l’impôt sur le revenu au taux de 19% et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%, soit une imposition globale de 36,2%. Grâce à un abattement pour durée de détention applicable à la plus-value, celle-ci échappe au taux de 19% si le bien est conservé pendant au moins 22 ans et à celui de 17,2% s’il l’est pendant 30 ans. Jusqu’en 2011, l’exonération était acquise dès quinze ans de détention. La mesure minimale à prendre devrait consister à harmoniser à 22 ans la durée de détention pour les deux impositions de 19% et de 17,2%. Et la meilleure serait de revenir à une durée de détention de 15 ans pour bénéficier de l’exonération.

La troisième mesure concerne le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Actuellement, le taux de prélèvement fait abstraction des réductions et crédits d’impôt. Pour les contribuables qui en bénéficient de manière récurrente, le taux de prélèvement est supérieur au taux réel d’imposition. L’impôt prélevé est donc supérieur à l’impôt dû. Le contribuable doit faire un effort de trésorerie important, l’impôt payé en trop ne lui étant restitué que l’année suivante. Pour limiter cet effort, l’Etat lui verse, en janvier de chaque année, 60% du montant de la réduction ou du crédit d’impôt dont il est en droit de bénéficier. La mesure minimale à prendre consisterait à lui verser, dès le mois de janvier, 100% du montant de sa réduction ou de son crédit d’impôt. Et le plus simple consisterait à calculer le taux de prélèvement en tenant compte de ces réductions et crédits d’impôt.

Trois mesures de bon sens… mais probablement trop simples pour être mises en oeuvre.

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Maître Thierry Bouclier est avocat au barreau de Bordeaux, spécialiste en droit fiscal. Docteur en droit, a une activité partagée entre le conseil et le contentieux, tant pour les particuliers que pour les entreprises.Intervient dans tous les domaines de la fiscalité (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, impôts locaux...) nationale ou internationale.http://www.avocat-bouclier-fiscaliste-bordeaux.fr/

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