Publier une annonce légale : quelles formalités ?

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Par Partenaire Modifié le 26 janvier 2022 à 17h34
Publier Annonces Legales Formalites

Dans le cadre de la création ou de la gestion de son entreprise, il est fréquent de devoir faire recours à l’annonce légale pour se conformer aux exigences légales. Mais comment s’y prend-on ? Cet article vous aide à répondre à cette question en vous indiquant les formalités à remplir pour s’acquitter de l’obligation de publication d’une annonce légale.

Définissez le type d’annonce que vous recherchez ?

Avec le développement des technologies de l’information, les procédures de publication des annonces légales se sont aussi diversifiées. En effet, vous avez désormais le choix entre une publication numérique ou en ligne et une publication physique pour publier une annonce légale. En fonction de l’option à laquelle vous recourez, la procédure à suivre diffèrera.

Une publication d’annonce légale en ligne

Si vous choisissez l’option des nouvelles technologies pour faire votre publication d’annonce légale, alors la première étape sera de faire recours aux prestations d’un site qui offre ces services. Mais attention !! Assurez-vous de choisir un site sérieux qui pourra vous offrir une prestation de qualité.

Une fois le site identifié, commencez par sélectionner le formulaire correspondant au type d’annonce que vous désirez publier, ensuite remplissez-le avec vos informations avant de valider l’annonce. Il vous sera alors demandé de passer au payement en ligne. Le payement vous donnera droit à une attestation de publication que vous recevrez par voie électronique.

Ce mode de publication des annonces légales vous permet de gagner non seulement du temps, mais il vous permet également de suivre le processus de votre annonce jusqu’au jour de sa publication.

Une publication d’annonce légale physique

C’est le mode de publication originel des annonces légales. La première étape ici, c’est de consulter la liste des organes de presse habilités à publier les annonces légales. Ensuite, il faut rédiger l’annonce légale que vous avez envie de faire paraitre ou la faire rédiger par l’organe en vous assurant d’y faire apparaitre toutes les mentions légalement requises. À la date indiquée pour la publication de l’annonce, elle sera donc portée à la connaissance du public à travers les colonnes de l’organe.

Une fois le journal publié, vous avez l’opportunité de l’avoir en format physique et de le conserver. Vous recevrez également l’attestation de parution auprès de l’organe.

Les mentions obligatoires à faire figurer dans une annonce légale

Quel que soit le mode de publication choisi, votre annonce légale devra comporter certaines mentions obligatoires définies par la loi. Au nombre de ces mentions figures : la dénomination sociale pour les entreprises, le siège social, la forme juridique de la structure, la valeur du capital social, l’objet social, la durée de la société, les informations personnelles des dirigeants sociaux ainsi que ceux des commissaires aux comptes, le numéro d’immatriculation de la société dans l’institution compétente, etc.

Assurez-vous de prendre l’attestation de parution

L’attestation de parution est un document officiel qui doit être délivré par l’organe de presse ayant procédé à la publication de l’annonce légale. Elle représente un justificatif de l’effectivité de la publication de votre annonce légale et peut être utilisée pour effectuer d’autres démarches administratives. Elle comporte des informations clés telles que : les références de l’organe qui a publié l’annonce, la date de la parution, le département de publication, etc.